Don de véhicules routiers usagés

Calcul de la TPS 

Le don d'un véhicule routier usagé (aussi appelé véhicule d'occasion) entre particuliers non liés n'est généralement pas assujetti à la TPS. 

Calcul de la TVQ

Dans le régime de la TVQ, le don d'un véhicule routier usagé qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière est généralement taxable au taux de 9,975 %. La TVQ doit être calculée sur la valeur estimative du véhicule. 

Toutefois, la TVQ ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • le véhicule fait l'objet d'une transaction entre des particuliers liés (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (le donateur et l'acquéreur doivent remplir et signer le formulaire Déclaration de transaction entre particuliers liés portant sur un véhicule routier immatriculé au Québec [VD-80.1]);
  • il est donné par la succession d'un particulier décédé, conformément au testament de ce dernier ou à la législation relative à la transmission de biens au décès;
  • le transfert du véhicule routier est effectué entre des particuliers en règlement des droits découlant de leur mariage, à la suite d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation de mariage ou d'un décès.

Le don d'un véhicule routier usagé immatriculé est taxable (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) dans le régime de la TVQ lorsqu'une des parties est une société. La TVQ à l'égard d'un tel véhicule doit être calculée au taux de 9,975 % sur leur valeur estimative.

Perception de la TVQ

Généralement, la TVQ payable lors du don d'un véhicule routier usagé est perçue par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment de l'immatriculation du véhicule. Notez qu'un particulier non inscrit au fichier de la TVQ n'est pas autorisé à percevoir la taxe.

Dernière mise à jour :