Partage du patrimoine familial

Les sommes que vous accumulez dans un plan d’épargne-retraite pendant votre mariage font partie du patrimoine familial. Ces sommes doivent être partagées en cas de divorce ou de séparation. Ce partage aura des effets sur la déclaration de vos revenus dans les cas suivants :

  • le transfert de biens à un conjoint;
  • le transfert de fonds détenus dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
  • le transfert de fonds détenus dans un régime de pension agréé (RPA);
  • les versements à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
Dernière mise à jour : 22 décembre 2010