Obligations relatives au relevé 31

Si vous êtes propriétaire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) d'un immeuble et que vous avez loué un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2016, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire. 

Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation du logement au 31 décembre 2016.

Production 

Le relevé 31 peut être produit à l'aide du service en ligne Produire et consulter des relevés 31, accessible à compter du 1er décembre pour la production des relevés 31 de l'année d'imposition 2016.

Si vous avez transmis par voie électronique des relevés 31 pour l'année d'imposition 2015, vous pouvez produire de nouveaux relevés 31 pour l'année d'imposition 2016 en réutilisant les renseignements que vous avez déjà fournis. 

Il est également possible de produire le relevé 31 

Si vous êtes dans l'obligation de les produire sur support papier, communiquez avec nous

Pour plus d'information sur la production du relevé 31, consultez la page Production de relevés et de sommaires ou le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

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