Règle d'attribution (règle du 8 %)

Si vos pourboires sont inférieurs à 8 % de vos ventes (avant les taxes), la règle d'attribution s'applique. Cette règle fixe à 8 % le pourcentage minimal que doit déclarer chaque employé sur les ventes pour lesquelles un pourboire a été reçu. Ces ventes n’incluent pas la nourriture et les boissons vendues pour consommation à l'extérieur (au comptoir ou par livraison).

Si, par exemple, vous déclarez 6 % de vos ventes en pourboires, votre employeur vous attribuera des pourboires équivalant à 2 % du total de vos ventes. Ainsi, le total de vos pourboires équivaudra à 8 % de vos ventes. L'attribution de ce pourcentage ou de la différence doit être établie en fonction de ce que vous déclarez avant que des pourboires soient distribués à vos collègues.

La règle du 8 % ne s'applique pas à certaines catégories de travailleurs (livreurs, portiers, bagagistes, etc.) qui ne font pas de ventes mais qui reçoivent quand même des pourboires devant être déclarés. Par ailleurs, si vous recevez, par exemple, des pourboires correspondant à 15 % de vos ventes, vous devez déclarer la totalité de vos pourboires et non seulement 8 %.

Si le total de vos pourboires est souvent inférieur à 8 % de vos ventes, il se peut que le taux d’attribution de 8 % soit trop élevé. Votre employeur peut alors demander une réduction de ce taux à Revenu Québec pour une période de l'année si les ventes réalisées rapportent à ses employés des pourboires inférieurs à 8 % de leurs ventes.

Si votre employeur refuse de formuler cette demande à Revenu Québec, vous pouvez l’adresser vous-même, à la condition que votre demande soit signée par la majorité des employés de l’établissement ou des employés qui effectuent des ventes d’une même catégorie.

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire Demande de réduction du taux d'attribution (TP-42.15).

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