Contribution additionnelle pour services de garde subventionnés

Afin d'assurer la pérennité du réseau des services de garde éducatifs du Québec, le gouvernement a annoncé, le 20 novembre 2014, certains changements au programme de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, dont la révision de la contribution payée pour un enfant qui occupe une place subventionnée dans un service de garde. 

Depuis le 22 avril 2015, le tarif fixé pour la fréquentation d'un service de garde subventionné inclut une contribution de base par jour, par enfant, et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. La contribution de base et la contribution additionnelle seront indexées annuellement.

Contribution de base

La contribution de base continue d'être payée à votre service de garde.

Contribution additionnelle 

La contribution additionnelle doit être payée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus de 2015. 

Aucune contribution additionnelle ne doit être payée pour des services de garde

  • offerts en milieu scolaire par une commission scolaire ou par un établissement d'enseignement privé;
  • offerts dans le cadre de l'exploitation d'un camp de jour ou de vacances.

Relevé 30

Afin de permettre à un parent de déterminer la contribution additionnelle qu'il devra payer dans sa déclaration de revenus de 2015, les prestataires de services de garde subventionnés remettront un relevé 30, au plus tard le 29 février 2016, à chacun des parents qui aura signé l'entente de services de garde subventionnés.

Ce relevé sera remis par l'un ou l'autre des organismes suivants :

  • un centre de la petite enfance (CPE);
  • une garderie subventionnée;
  • un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour la personne responsable d'un service de garde en milieu familial.
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