Faillite

La faillite est le processus à la suite duquel vous êtes libéré de la plupart de vos dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Si vous déclarez faillite, un syndic sera nommé pour la gestion et la liquidation de vos biens.

De plus, vous serez soumis à un traitement fiscal particulier, notamment en ce qui concerne la façon dont vous devez déclarer vos revenus pour l'année de votre faillite et les crédits d'impôt auxquels vous avez droit.

Dernière mise à jour : 15 novembre 2009