Mesure d'assouplissement

Si vous recevez des versements du crédit d'impôt pour solidarité (CIS) et que vous avez une dette envers l'État, la Loi sur l'administration fiscale nous permet d'utiliser ces versements pour payer votre dette.

Toutefois, si votre revenu familial ayant servi à déterminer le montant du CIS auquel vous avez droit est égal ou inférieur à 20 580 $ (revenu indexé annuellement), nous utiliserons seulement 50 % du montant de chaque versement de ce crédit pour payer votre dette.

Important

Si vous recevez des prestations d'assistance sociale du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, vous bénéficiez déjà de cette mesure d'assouplissement.

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