Rôle du liquidateur et documents obligatoires

Si vous êtes désigné comme liquidateur d’une succession, vous agissez à titre d’interlocuteur auprès de Revenu Québec pour le règlement de cette succession.

Vous devez donc

• nous informer le plus rapidement possible du décès de la personne en produisant le certificat de décès;
• vous présenter auprès de nous comme liquidateur en produisant le ou les documents pertinents, selon la situation :
  • une copie conforme du testament notarié, tout codicille (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) s’y rapportant et les certificats de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec,
  • une copie conforme du testament olographe (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ou du testament devant témoins, une copie conforme du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification et les certificats de recherche testamentaire provenant de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec,
  • une lettre signée par les héritiers vous désignant comme liquidateur,
  • le jugement du tribunal,
  • le contrat de mariage,
  • une déclaration d’hérédité (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) enregistrée devant notaire.

Vous pouvez nous fournir l’original de ces documents ou une copie conforme de ceux-ci.

Tâches du liquidateur

Vos tâches, auprès de Revenu Québec, consistent, entre autres, à

• préparer et produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée;
• payer les impôts et les dettes de cette personne;
• produire l’inventaire des biens de la succession et obtenir auprès de nous un certificat autorisant leur distribution.

Comme liquidateur de la succession ou fiduciaire d’une fiducie créée par testament, vous pourriez avoir à administrer des biens, des revenus, des gains ou des bénéfices en attendant que la succession soit réglée.

Note

Si vous et une autre personne êtes désignés dans le testament comme liquidateur pour une même succession, vous devez agir conjointement auprès de nous. Si vous ne pouvez pas le faire, vous devez remplir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69) pour désigner l’un de vous comme interlocuteur auprès de Revenu Québec.