Déclaration de revenus d'une personne décédée

Au décès d'une personne, le liquidateur doit transmettre à Revenu Québec

• la déclaration de l'année d'imposition au cours de laquelle le décès est survenu. Celle-ci débute le 1^er janvier et se termine à la date du décès inclusivement;
• les déclarations de toute année d'imposition antérieure pour laquelle la personne décédée n'avait pas produit de déclaration.

Ces déclarations doivent être produites si la personne décédée

• devait payer un impôt, la contribution santé, des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d'assurance parentale, au Fonds des services de santé ou au régime d'assurance médicaments du Québec;
• aurait eu à payer un impôt si elle n'avait pas déduit de pertes d'autres années;
• avait réalisé un gain en capital imposable;
• avait aliéné une immobilisation ou était réputée l'avoir aliénée en raison de son décès;
• avait travaillé dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et avait reçu des pourboires;
• avait droit au programme d'allocation-logement;
• avait reçu des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée, du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou du crédit d'impôt relatif à la prime au travail;
• avait le droit de recevoir des allocations familiales du Québec;
• avait droit à des crédits d'impôt remboursables;
• était bénéficiaire d'une fiducie désignée.

Le liquidateur doit également payer les impôts de la personne décédée, s'il y a lieu, dans les délais prévus par la loi.

Pour connaître ces délais et pour plus de renseignements, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).