Déclaration de revenus d'une personne décédée

Si vous avez été désigné comme liquidateur de succession, vous devez nous transmettre une ou des déclarations de revenus pour toute année d'imposition pour laquelle la personne décédée

  • devait payer un impôt, la contribution santé ou des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d'assurance parentale, au Fonds des services de santé ou au régime d'assurance médicaments du Québec;
  • aurait eu à payer un impôt si elle n'avait pas déduit les crédits d'impôt non remboursables que son conjoint au 31 décembre (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) n'a pas utilisés;
  • aurait eu à payer un impôt si elle n'avait pas déduit de pertes d'autres années;
  • avait réalisé un gain en capital imposable;
  • avait aliéné (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) une immobilisation ou était réputée l'avoir aliénée en raison de son décès;
  • avait travaillé dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et avait reçu des pourboires;
  • avait droit au programme Allocation-logement;
  • avait reçu des versements anticipés
    • soit du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants,
    • soit des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail, la prime au travail adaptée ou le supplément à la prime au travail),
    • soit du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés;
  • avait droit au paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec (anciennement appelée Régie des rentes du Québec);
  • avait droit à des crédits d'impôt remboursables;
  • était bénéficiaire d'une fiducie désignée (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

En tant que liquidateur de succession, vous devez produire, s'il y a lieu, 

  • la déclaration de l'année d'imposition au cours de laquelle le décès est survenu (celle-ci débute le 1er janvier et se termine à la date du décès inclusivement);
  • la déclaration de toute année d'imposition passée pour laquelle la personne décédée devait produire une déclaration, mais ne l'a pas fait.

Paiements des impôts, des intérêts et des pénalités

En tant que liquidateur, vous devez également payer les impôts de la personne décédée, s'il y a lieu, dans les délais prévus par la loi. Si ces délais ne sont pas respectés, nous calculerons des intérêts sur les sommes dues, s'il y a lieu. De plus, si la déclaration est produite après les délais prévus par la loi, nous pourrions calculer une pénalité.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

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