Demande de certificat autorisant la distribution des biens d'une succession

Pour obtenir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A).

Ce formulaire doit nous être expédié avec les documents exigés aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus.

Avant de délivrer le certificat autorisant la distribution des biens, nous vous ferons connaître, par écrit, le montant des droits, des intérêts et des pénalités qui étaient dus par la personne au moment de son décès, ou qui pourraient devenir exigibles dans les 12 mois suivant son décès.

Distribution des biens

Le liquidateur qui distribue les biens de la personne décédée avant d'avoir obtenu de notre part le certificat l'y autorisant est tenu personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts et des pénalités qui étaient dus par la personne au moment de son décès ou qui pourraient devenir exigibles dans les 12 mois suivant son décès, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens.

Toutefois, pour pouvoir payer les frais funéraires et les frais connexes, le liquidateur peut distribuer des biens, dont la valeur totale n'excède pas 12 000 $, avant de nous transmettre le formulaire MR-14.A.

Consultez la sous-section Que faire lors d'un décès, dans le site Internet de Services Québec ou la brochure Les successions et la fiscalité (IN-313), pour obtenir plus de renseignements sur, entre autres,

  • la procédure à suivre lors de l'inventaire des biens d'une succession au moment du décès;
  • la façon de régler une succession.
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