Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci. 

Vous pouvez demander la subvention pour l'année 2016 au moment de la production de votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2015 si, entre autres, toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • au 31 décembre 2015,
    • vous résidiez au Québec,
    • vous aviez 65 ans ou plus,
    • vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle votre conjoint a été propriétaire de la résidence avant que vous en soyez devenu le propriétaire);
  • votre résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence (notez que vous ne pouvez pas demander la subvention si votre résidence constitue un presbytère exempt, en partie ou en totalité, de taxe foncière en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale);
  • vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom, pour l'année 2016, relativement à cette résidence (notez que, si vous êtes copropriétaire de votre résidence, le compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d'un autre copropriétaire de la résidence;
  • votre revenu familial pour l'année 2015 ne dépasse pas 50 000 $ (votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2015, le montant de la ligne 275 de sa déclaration).

Le montant de la subvention établi à la suite du rôle d'évaluation en vigueur doit figurer sur le compte de taxes municipales pour l'année 2016 ou sur le formulaire Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales transmis par la municipalité. 

Pour plus de renseignements sur cette subvention, voyez les instructions concernant le point 29 de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou celles données dans le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM).

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