Recours du créancier en cas de désaccord avec Revenu Québec

Plusieurs recours s'offrent à vous si vous n'êtes pas d'accord avec une décision que nous avons prise relativement à la perception de votre pension alimentaire.

Quel que soit le recours, nous percevrons et verserons quand même la pension alimentaire. Nous pourrons aussi mettre en place des mesures pour récupérer la somme faisant l'objet du recours, sauf si un juge en ordonne autrement.

Le juge peut agir ainsi seulement pour des motifs exceptionnels. De plus, il doit être convaincu que la pension est payée jusqu'à ce que le recours soit réglé.