Pension alimentaire non payée

Revenu Québec perçoit votre pension alimentaire

Vous n'avez aucune action à entreprendre. C'est Revenu Québec qui constatera que la pension alimentaire due n'est pas payée. Il fera les démarches nécessaires pour la récupérer.

Une exemption a été accordée

La pension alimentaire devrait donc vous être payée directement par votre ex-conjoint. S'il ne la paie pas, vous pouvez remplir le formulaire Demande de cessation d'exemption (PPA-104) pour nous aviser de tout défaut du débiteur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) d’effectuer les versements de pension alimentaire requis par l’ordonnance.

La sûreté que le débiteur a fournie à Revenu Québec pour votre dossier servira à payer votre pension durant le premier mois où Revenu Québec s'occupera de récupérer la somme due.

Vous voulez profiter du Programme

Vous ne recevez pas la pension alimentaire qui vous est due selon un jugement rendu avant le 1^er décembre 1995.

Pour profiter du Programme, vous devez le demander au greffier du palais de justice de l'endroit où vous habitez. Vous devez remplir le formulaire Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765). Vous pouvez l'obtenir dans les palais de justice. Le greffier transmettra ensuite à Revenu Québec les informations nécessaires pour percevoir votre pension alimentaire.