Pension alimentaire établie avant le 1^er décembre 1995

Si une pension alimentaire vous a été accordée par un jugement rendu avant le 1^er décembre 1995, vous pouvez tout de même profiter du Programme de perception des pensions alimentaires si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous ne recevez pas la pension alimentaire qui vous est due;
• vous et votre ex-conjoint en faites la demande ensemble.

Votre demande doit être déposée au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été rendu. Elle peut aussi être déposée au bureau du greffier du palais de justice de l'endroit où vous habitez. Dans tous les cas, vous devez produire le formulaire Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765). Il est disponible dans les palais de justice.