Taux d'indexation des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires sont indexées automatiquement le 1er janvier de chaque année.

L'indexation s'applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire, sauf si le juge le précise autrement.

Votre pension sera indexée même si vous êtes exempté de l'application du programme.

Taux d'indexation
Année Taux
2014 0,9 %
2013 1,8 %
2012 2,8 %
2011 1,7 %
2010 0,4 %
2009 2,5 %
2008 2,0 %
2007 2,1 %
2006 2,3 %
2005 1,7 %
2004 3,2 %
2003 1,6 %
2002 3,0 %
2001 2,5 %
2000 1,6 %
1999 0,9 %
Dernière mise à jour : 26 novembre 2013