Pensions alimentaires

Mon dossier - Citoyens

Taux d'indexation des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires sont indexées automatiquement le 1er janvier de chaque année.

L'indexation s'applique à tous les jugements qui accordent une pension alimentaire, sauf si le juge le précise autrement.

Votre pension sera indexée même si vous êtes exempté de l'application du programme.

Taux d'indexation
Année Taux
2012 2,8 %
2011 1,7 %
2010 0,4 %
2009 2,5 %
2008 2,0 %
2007 2,1 %
2006 2,3 %
2005 1,7 %
2004 3,2 %
2003 1,6 %
2002 3,0 %
2001 2,5 %
2000 1,6 %
1999 0,9 %
Dernière mise à jour : 5 décembre 2011
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