À qui s’applique le programme?

Depuis le 1^er décembre 1995, nous prenons en charge tous les jugements prévoyant pour la première fois le paiement d'une pension alimentaire, par l'entremise du Programme de perception des pensions alimentaires.
 
Si votre jugement a été rendu avant le 1^er décembre 1995, vous pouvez tout de même profiter du programme. Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous ne recevez pas la pension alimentaire qui vous est due. Vous pouvez alors demander que le Programme s'applique à votre cas. Adressez-vous au greffier du palais de justice où le jugement a été rendu. Vous pouvez aussi vous adresser au greffier du palais de justice de l'endroit où vous habitez.
• Vous et votre ex-conjoint en faites la demande ensemble. Votre demande doit être déposée au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été rendu. Elle peut aussi être déposée au bureau du greffier du palais de justice de l'endroit où le créancier (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) habite.

Dans tous les cas, vous devez produire le formulaire Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765). Il est disponible dans les palais de justice.