Programme de perception des pensions alimentaires

La pension alimentaire est une somme versée périodiquement selon un jugement rendu habituellement au Québec. Elle sert à répondre aux besoins essentiels de la vie des enfants ou du créancier (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Il s'agit notamment

• de la nourriture; 
• du logement;
• du chauffage; 
• des vêtements; 
• de l'éducation.

Portée du Programme de perception des pensions alimentaires

Le Programme de perception des pensions alimentaires est universel :

• il s'applique à tous les jugements rendus depuis le 1^er décembre 1995 qui accordent pour la première fois une pension alimentaire; 
• il concerne aussi les jugements rendus avant cette date pour les personnes qui le demandent.

Notre rôle consiste à

• percevoir la pension alimentaire du débiteur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre); 
• verser cette pension alimentaire au créancier.

Par ailleurs, seul le tribunal peut

• changer le contenu des jugements; 
• modifier le montant d'une pension alimentaire établi par jugement.

Si vous devez payer une pension alimentaire et que vous ne pouvez plus le faire parce que votre situation a changé, vous devez obtenir un nouveau jugement.

Autres sources de renseignements

Vous trouverez des renseignements sur les pensions alimentaires dans le site du ministère de la Justice ainsi que dans le site de Services Québec, à la section Quand un couple se sépare.