Exceptions

Un dossier ne suit pas toujours le cheminement habituel. C'est le cas dans les situations suivantes :

• le créancier reçoit des prestations d'assistance sociale (aide sociale) ou il en a déjà reçu;
• le débiteur est insolvable; 
• le débiteur est introuvable; 
• le débiteur habite à l'extérieur du Québec; 
• le débiteur ne veut pas payer la pension alimentaire. Nous devons alors agir pour récupérer les sommes dues.