Obligations de l'employeur

Lorsque vous recevez un avis de retenue, vous devez notamment

• retenir la somme précisée sur l'avis et la verser à Revenu Québec aux dates indiquées et selon les modalités prévues. Si vous omettez de retenir ou de transmettre cette somme, vous commettez une infraction. Ainsi, vous vous exposez à payer une amende pouvant varier de 100 $ à 5 000 $ pour chacun des avis de retenue à l'égard desquels une infraction aura été constatée;
• fournir à Revenu Québec, sur demande, tout renseignement relatif à une somme versée à l'un de vos employés, en vue de déterminer la partie qui peut faire l'objet de la retenue. Si vous omettez de fournir une telle information, que vous donnez un faux renseignement, que vous négligez d'aviser Revenu Québec au moment où la somme qui fait l'objet de la retenue cesse d'être payée à cet employé ou que vous faites obstacle à un vérificateur dans l'exercice de ses fonctions, vous commettez une infraction. Vous vous exposez alors à payer une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $.

Important

Vous devez vous conformer à l'avis de retenue que vous avez reçu, selon la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Si vous négligez de retenir la somme indiquée sur l'avis de retenue ou que vous refusez de le faire, vous devenez solidairement responsable avec votre employé du montant à verser à titre de pension alimentaire. Si vous négligez de remettre à Revenu Québec les sommes que vous avez retenues ou que vous refusez de le faire, vous en devenez le débiteur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

Revenu Québec pourra alors prendre contre vous les mesures de recouvrement prévues par la Loi afin de récupérer les sommes qui devaient être retenues et remises.