Frais prévus par règlement

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que des frais peuvent vous être imposés dans les circonstances suivantes :

• Une demande de paiement vous est transmise en vertu de la Loi et vous n'acquittez pas le montant dû avant l'expiration du délai prévu. Les frais sont de 95 $.
• Un bref de saisie-exécution est pris pour la première fois contre vous à la suite d'une demande de paiement. Les frais sont de 122 $.
• Un effet de commerce, par exemple un chèque, que vous avez remis à Revenu Québec est subséquemment refusé par l'institution sur laquelle il est tiré, en raison d'une provision insuffisante. Les frais sont de 35 $.

Ces frais sont exigibles pour chacun des dossiers à l'égard desquels vous commettez une infraction. Ils portent intérêt au taux légal.