Fin de la retenue

Vos obligations relativement à un employé qui fait l'objet d'un avis de retenue cesseront lorsque vous ne lui verserez plus de sommes périodiques.

Ce sera le cas si cette personne cesse d'être votre employé. Vous devez alors aviser immédiatement Revenu Québec de cette situation. Il vous enverra alors une mainlevée (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Il fera de même si la pension a pris fin.

Ce n'est qu'au moment où vous recevrez ce document que vous serez libéré de vos obligations.