Fixation des pensions alimentaires pour enfants

Depuis le 1^er mai 1997, les pensions alimentaires versées pour les enfants sont établies selon un modèle de fixation qui introduit des règles précises et objectives. Elles servent à déterminer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins d'un enfant, des revenus gagnés par les deux parents et du temps de garde.

Ce modèle vise à uniformiser le mode de calcul de la pension alimentaire. Il introduit par exemple des barèmes pour établir la contribution alimentaire de base de chacun des parents.

Les pensions alimentaires pour enfants établies avant le 1^er mai 1997 ne sont pas touchées par ce modèle, sauf si elles sont révisées. De plus, depuis le 1^er mai 1997, tout jugement qui accorde une pension alimentaire à un enfant et à l'un des parents doit préciser distinctement le montant dû à chacun.