Situations particulières
Votre situation financière ou celle de votre ex-conjoint a changé et vous désirez faire modifier le montant de la pension alimentaire?
Nous ne pouvons pas modifier les clauses d'un jugement rendu par le tribunal. Pour faire modifier les clauses de votre jugement, vous ou votre ex-conjoint devez vous adresser au tribunal.
Ainsi, lorsque vos revenus ou ceux de votre ex-conjoint varient, l'un ou l'autre devez vous adresser au tribunal afin de faire modifier ou annuler votre obligation alimentaire. Sur réception du nouveau jugement, nous modifierons ou fermerons votre dossier, s'il y a lieu.
- Note
- Un conseiller juridique demeure en tout temps la meilleure personne pour vous expliquer les diverses procédures et vous orienter vers l'option qui convient le mieux à votre situation.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2009