Pension alimentaire non payée 

Revenu Québec entreprendra les démarches pour récupérer la pension alimentaire qui n'a pas été payée. Il peut le faire après avoir constaté le non-paiement de la pension.

Il vous enverra d'abord une lettre vous demandant de payer la pension due. Vous devrez le faire dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande.

Avant de prendre des mesures pour récupérer la pension due, Revenu Québec pourra conclure une entente avec vous. L'entente prévoira comment la dette sera remboursée.

Mesures judiciaires

Revenu Québec peut prendre des mesures judiciaires pour favoriser le paiement de la pension alimentaire, notamment saisir vos biens meubles et immeubles.

Mesures administratives

Revenu Québec peut aussi utiliser des mesures de recouvrement administratives, notamment prendre les remboursements d'impôt du Québec et du Canada qui vous sont dus pour verser la pension au créancier.