Modes de perception
Le Programme de perception des pensions alimentaires prévoit deux façons de percevoir la pension alimentaire :
- par retenue à la source, si vous recevez des sommes sur une base régulière ou périodique;
- par ordre de paiement, si vous ne touchez aucune somme sur laquelle la pension alimentaire pourrait être retenue à la source, si la retenue à la source est insuffisante pour acquitter le montant de pension alimentaire ou si vous demandez de payer la pension par ordre de paiement pour nous faire vous-même vos versements.
Dernière mise à jour : 15 novembre 2009