Exemption

Le tribunal peut exempter certains débiteurs (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) de l'obligation de verser leur pension alimentaire à Revenu Québec. Les débiteurs la transmettent alors directement aux créanciers (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

Les débiteurs et les créanciers doivent être d'accord et présenter conjointement leur demande au tribunal. Ce dernier doit être convaincu que le consentement est libre et éclairé.

Les débiteurs exemptés de verser la pension alimentaire à Revenu Québec doivent fournir et maintenir une sûreté. Elle garantira le paiement de la pension alimentaire pendant un mois, s'il y a lieu. Les débiteurs ont 30 jours pour transmettre la sûreté à Revenu Québec, à compter du jour où le jugement est rendu.

Vous pouvez demander l'exemption même si Revenu Québec a déjà commencé à percevoir la pension alimentaire.

Note

Si vous ne devez plus payer de pension alimentaire et que les arrérages et les frais, s’il y a lieu, ont été payés, Revenu Québec vous remettra alors la sûreté non utilisée.

Lorsque votre obligation alimentaire prend fin à la suite d’une entente avec le créancier, vous devez faire entériner cette entente par le Tribunal. Revenu Québec pourra alors, après avoir reçu le jugement, vous remettre la sûreté.