Pension alimentaire établie avant le 1^er décembre 1995

Même si la pension alimentaire que vous versez directement au créancier a été établie selon un jugement rendu avant le 1^er décembre 1995, le Programme de perception des pensions alimentaires pourrait s’appliquer à votre cas dans les situations suivantes :

• vous ne payez pas la pension alimentaire qui est due au créancier;
• vous et le créancier en faites la demande ensemble.

Pour ce faire, une demande doit être déposée au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été rendu. Elle peut aussi être déposée au bureau du greffier du palais de justice de l'endroit où vous habitez. Dans tous les cas, vous devez produire le formulaire Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765). Il est disponible dans les palais de justice.

Dans l’un ou l’autre cas, nous nous occuperons de percevoir la pension et de la verser au créancier.