Date limite pour produire votre déclaration
La date limite pour nous transmettre votre déclaration de revenus est fixée au 30 avril de chaque année. Si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise, le délai est prolongé jusqu'au 15 juin de chaque année.
Dans tous les cas, vous devez payer votre solde d'impôt au plus tard le 30 avril. Faute de quoi, des intérêts seront calculés sur ce solde à compter du 1er mai.
Production de votre déclaration en retard
Si vous produisez votre déclaration après le 30 avril (ou après le 15 juin, si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d’entreprise), vous vous exposez à une pénalité de 5 % sur le solde impayé au 30 avril (ou, s’il y a lieu, au 15 juin) et à une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.
Notes
- Si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise en 2012, vous avez exceptionnellement jusqu’au 17 juin 2013 pour nous transmettre votre déclaration de revenus. En effet, la date limite de transmission qui était prévue jusqu’au 15 juin est prolongée, puisqu’il s’agit d’un samedi.
- Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû pour le 30 avril, produisez votre déclaration au plus tard à la date limite de production pour éviter la pénalité mentionnée ci-dessus.
Dernière mise à jour : 15 mars 2013
