458 – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour des frais liés à des services de maintien à domicile si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2013; 
  • vous aviez 70 ans ou plus au 31 décembre 2013.

Si vous avez eu 70 ans en 2013, seules les dépenses engagées à partir du moment où vous avez atteint 70 ans donnent droit à ce crédit d'impôt.

Si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2013 (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) et que celui-ci a aussi droit au crédit d'impôt, un seul d'entre vous peut faire la demande du crédit pour votre couple. Que la demande soit faite par vous ou par votre conjoint au 31 décembre ne change pas le montant auquel votre couple a droit. Toutefois, si vous ou votre conjoint au 31 décembre avez reçu des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, vous avez avantage à ce que ce soit la personne qui a reçu les versements anticipés qui demande le crédit d'impôt dans sa déclaration de revenus.

Ce crédit d'impôt est égal à 31 % de vos dépenses admissibles. Le maximum des dépenses admissibles est de

  • 19 500 $ par année, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 6 045 $ (soit 31 % de 19 500 $), si vous faites une demande pour vous seul;
  • 39 000 $ par année pour un crédit d'impôt annuel maximal de 12 090 $ (soit 31 % de 39 000 $), si vous faites une demande pour votre couple.

Le maximum des dépenses admissibles pour un aîné considéré comme personne non autonome (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) est de

  • 25 500 $ par année pour un crédit d'impôt annuel maximal de 7 905 $, si vous faites une demande pour vous seul;
  • 45 500 $ par année pour un crédit d'impôt annuel maximal de 13 950 $, si vous faites une demande pour votre couple et quún seul de vous deux est considéré comme une personne non autonome;
  • 51 000 $ par année pour un crédit d'impôt annuel maximal de 15 810 $ si vous faites une demande pour votre couple et que vous êtes tous les deux considérés comme des personnes non autonomes.

Si votre revenu familial est plus élevé que 54 790 $, le crédit d'impôt est réduit de 3 % du montant qui dépasse 54 790 $, sauf si vous êtes considéré comme une personne non autonome ou, si vous faites une demande pour votre couple, que l'un de vous deux est considéré comme une personne non autonome.

Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2013, votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus le montant de la ligne 275 de la déclaration de votre conjoint.

Pour demander ce crédit, remplissez l'annexe J. Si un montant figure à la case E du relevé 19 (RL-19), voyez aussi les instructions concernant la ligne 466.

Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas remplir l'annexe, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez reçu des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés; 
  • vous avez eu un conjoint durant toute l'année 2013 ou vous avez été sans conjoint durant toute l'année 2013;
  • vous avez habité au même endroit pendant toute l'année 2013.

Si vous choisissez de ne pas remplir l'annexe, reportez le montant de la case D du relevé 19 aux lignes 441 et 458 de votre déclaration et « 0 » à la ligne 466. Inscrivez, s'il y a lieu, à la ligne 2 de l'annexe J le montant des sommes payées pour des services admissibles pour lesquels vous n'avez fait aucune demande de versements anticipés. Nous calculerons pour vous le crédit d'impôt additionnel auquel vous avez droit.

Coût des services de maintien à domicile inclus dans le loyer ou dans les charges de copropriété (partie A de l'annexe J)

Le calcul du coût des services inclus dans le loyer ou dans les charges de copropriété est différent si vous habitiez dans une résidence privée pour aînés, dans un immeuble de logements ou dans un immeuble en copropriété (condominium). Vous devez donc remplir la section de la partie A de l'annexe J qui correspond à votre type d'habitation en 2013.

Si, en 2013,

  • vous avez habité dans une résidence privée pour aînés, remplissez la section 1 de la partie A de l'annexe J; 
  • vous avez habité dans un immeuble de logements (autre qu'une résidence privée pour aînés), remplissez la section 2 de la partie A de l'annexe J; 
  • vous avez habité dans un immeuble en copropriété (condominium), remplissez la section 3 de la partie A de l'annexe J.

Vous pourriez devoir remplir plus d'une section si vous avez déménagé en cours d'année ou bien si vous aviez un conjoint au 31 décembre et que vous avez tous les deux droit à ce crédit d'impôt mais que vous n'habitiez pas ensemble.

Si vous avez habité dans votre propre maison pendant toute l'année, passez directement à la partie B de l'annexe J.

Vous avez habité dans une privée pour aînés en 2013

Si vous avez habité dans une résidence privée pour aînés (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), remplissez la section 1 de la partie A de l'annexe J.

Pour remplir le tableau de la section 1 de l'annexe J, vous devez vous référer

  • à votre annexe au bail pour connaître la liste des services inclus dans votre loyer; 
  • à l'une des deux tables de calcul qui figurent ci-après, pour calculer vos dépenses admissibles en fonction du coût de votre loyer.

Utilisez la table 1, « Table de calcul des dépenses mensuelles sur une base individuelle », si vous étiez le seul locataire de votre logement, si vous habitiez avec au moins un colocataire qui n'était pas votre conjoint ou si vous habitiez uniquement avec votre conjoint et qu'un seul de vous deux avait 70 ans ou plus.

Utilisez la table 2, « Table de calcul des dépenses mensuelles sur la base d'un ménage dont les deux conjoints ont 70 ans ou plus », si vous habitiez uniquement avec votre conjoint et que vous étiez tous les deux âgés de 70 ans ou plus.

Cas particuliers

  • Si, durant l'année, vous êtes devenu le conjoint au 31 décembre 2013 (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) d'une personne de 70 ans ou plus, ou que vous vous êtes séparé de votre conjoint, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s'appliquent dans ces situations. 
  • Si vous habitiez avec votre conjoint et un ou des colocataires, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s'appliquent dans cette situation. 
  • Si votre conjoint est décédé durant l'année et que vous partagiez un appartement dans une résidence privée pour aînés, utilisez la table 1 pour les mois suivant son décès.

Voici comment remplir le tableau de l'annexe J

Colonne 1

  • Si vous étiez le seul locataire de votre logement, inscrivez votre loyer pour chacun des mois. 
  • Si vous partagiez votre logement avec un ou des colocataires dont aucun n'était votre conjoint, divisez le loyer mensuel par le nombre de colocataires pour obtenir votre part du loyer à inscrire dans la colonne 1. 
  • Si vous habitiez uniquement avec votre conjoint, inscrivez dans la colonne 1 le loyer mensuel que vous payiez pour vous loger tous les deux, peu importe lequel d'entre vous acquittait le loyer ou la répartition que vous en faisiez entre vous.

Colonne 2

Inscrivez le montant de base auquel vous avez droit compte tenu de votre situation. Vous trouverez les données nécessaires pour calculer ce montant à la première ligne de la table qui s'applique à vous. Si vous n'avez pas d'annexe au bail, ce montant constitue votre seule dépense incluse dans le loyer admissible.

Exemples

Mme Lemay était la seule locataire de son appartement dans une résidence privée pour aînés pendant toute l'année. Le coût de son loyer mensuel était de 1 500 $. Puisqu'elle était la seule locataire, elle consulte la table 1. Selon cette table, son montant de base doit correspondre à 15 % de son loyer mensuel pour un minimum de 150 $ et un maximum de 375 $. Puisque 15 % de 1 500 $ égale 225 $, Mme Lemay inscrit 225 $ dans les cases de la colonne 2.

M. et Mme Dion avaient un loyer mensuel de 3 500 $ pour leur appartement dans une résidence privée pour aînés. Pour calculer leur montant de base, ils doivent consulter la table 2, puisqu'ils vivaient en couple avaient tous les deux atteint 70 ans. Selon cette table, ce montant doit correspondre à 12 % de leur loyer mensuel pour un minimum de 150 $ et un maximum de 375 $. Puisque 12 % de 3 500 $ égale 420 $ et que ce montant dépasse le maximum admissible, M. Dion (qui fait la demande de crédit pour le couple) doit inscrire le maximum admissible dans les cases de la colonne 2, soit 375 $.

Colonnes 3 à 7

Chacune de ces colonnes correspond à un service qui peut être inclus dans votre loyer mensuel. Consultez votre annexe au bail pour savoir si l'un ou l'autre de ces services sont inclus dans votre loyer mensuel. Puis, utilisez la table qui s'applique à votre situation pour connaître le montant mensuel que vous pouvez inscrire dans chacune des colonnes.

Pour que vous puissiez inscrire un montant, il faut que votre annexe au bail indique,

  • dans le cas d'un service de buanderie (colonne 3), que ce service vous a été fourni pour votre literie ou vos vêtements au moins une fois par semaine (annexe au bail, page 2); 
  • dans le cas d'un service d'entretien ménager (colonne 4), que ce service vous a été fourni au moins une fois par deux semaines (annexe au bail, page 2); 
  • dans le cas d'un service alimentaire (colonne 5), qu'au moins un des trois repas, parmi le déjeuner, le dîner et le souper, vous a été fourni chaque jour (annexe au bail, page 4); 
  • dans le cas d'un service de soins infirmiers (colonne 6), que la présence d'un infirmier ou d'une infirmière, ou d'un infirmier ou d'une infirmière auxiliaire, a été assurée au moins trois heures par jour (annexe au bail, page 5); 
  • dans le cas d'un service de soins personnels (colonne 7), que la présence d'un préposé ou d'une préposée aux soins personnels a été assurée au moins sept heures par jour (annexe au bail, page 5, section « Services de soins infirmiers et personnels – autres »).

Colonne 8

Inscrivez le moins élevé des montants suivants :

  • le total des montants que vous avez inscrits dans les cases des colonnes 2 à 7; 
  • 65 % du loyer que vous avez payé ou 75 % si vous étiez considéré comme une personne non autonome et que vous avez utilisé la table 1 – « Table de calcul des dépenses mensuelles sur une base individuelle ».
  • 70 % du loyer que vous avez payé ou 80 % si vous ou votre conjoint étiez considéré comme une personne non autonome et que vous avez utilisé la table 2 – « Table de calcul des dépenses mensuelles d'un ménage dont les deux conjoints ont 70 ans ou plus ».

Exemple

Pendant toute l'année, Mme Drolet a vécu seule dans une chambre d'une résidence privée pour aînés. Selon son annexe au bail, un service d'entretien ménager, trois repas par jour et un service de soins infirmiers étaient inclus dans son loyer. Son loyer mensuel était de 930 $ pour les six premiers mois de l'année et de 1 020 $ pour les six derniers mois. Étant donné sa situation, Mme Drolet utilise la table 1.

Pour les six premiers mois de l'année, elle inscrit les montants suivants dans le tableau de l'annexe J :

Colonne Montant Explication sur le montant
1 930 $ Loyer mensuel pour les six premiers mois
2 150 $ Montant minimum indiqué dans la table, puisque 15 % de son loyer mensuel donne un montant inférieur au minimum admissible
(15 % x 930 $ = 139,50 $)
4 50 $ Montant minimum, puisque
5 % × 930 $ = 46,50 $
5 200 $ Montant minimum, puisque
20 % × 930 $ = 186 $
6 100 $ Montant minimum, puisque
10 % × 930 $ = 93 $
8 500 $ Total des montants des colonnes 2, 4, 5 et 6, puisque ce total est inférieur à 65 % de son loyer mensuel

Mme Drolet doit faire les mêmes calculs pour les six derniers mois de l'année. Pour ces mois, elle inscrit les montants réels dans les colonnes 2, 4, 5 et 6, puisqu'ils sont plus élevés que les minimums admissibles, sans dépasser les maximums admissibles. Elle inscrit donc les montants suivants dans le tableau de l'annexe J :

Colonne Montant Explication sur le montant
1 1 020 $ Loyer mensuel pour les six derniers mois
2 153 $ 15 % du loyer mensuel
4 51 $ 5 % du loyer mensuel
5 204 $ 20 % du loyer mensuel
6 102 $ 10 % du loyer mensuel
8 510 $ Total des montants des colonnes 2, 4, 5 et 6, puisque ce total est inférieur à 65 % de son loyer mensuel

Mme Drolet doit ensuite calculer le coût annuel des services inclus dans son loyer en additionnant tous les montants de la colonne 8. Ce coût s'élève à 6 060 $. Elle inscrit ce montant à la ligne 22 de l'annexe J.

Table 1 – Table de calcul des dépenses mensuelles sur une base individuelle
Service de maintien à domicile Montant égal au % du loyer mensuel Montant minimum Montant maximum
Montant de base 15 % 150 $ 375 $
Service de buanderie (service d'entretien des vêtements et du linge de maison) 5 % 50 $ 125 $
Service d'entretien ménager 5 % 50 $ 125 $
Service de soins infirmiers 10 % 100 $ 250 $
Service alimentaire (service de préparation ou de livraison de repas)
Si un repas par jour 10 % 100 $ 200 $
Si deux repas par jour 15 % 150 $ 300 $
Si trois repas par jour  20 % 200 $ 400 $
Service de soins personnels (service d'assistance non professionnelle)
De base 10 % 100 $ 350 $
Supplément pour personne non autonome 10 % 100 $ 10 % du loyer mensuel
Pourcentage maximum établi en fonction du loyer mensuel total
Aîné autonome 65 %
Aîné considéré comme une personne non autonome 75 %
Table 2 – Table de calcul des dépenses mensuelles sur la base d'un ménage dont les deux conjoints ont 70 ans ou plus
Service de maintien à domicile Montant égal au % du loyer mensuel Montant minimum Montant maximum
Montant de base 12 % 150 $ 375 $
Service de buanderie (service d'entretien des vêtements et du linge de maison) 5 % 75 $ 125 $
Service d'entretien ménager 4 % 50 $ 125 $
Service de soins infirmiers 8 % 100 $ 250 $
Service alimentaire (service de préparation ou de livraison de repas)
Si un repas par jour 14 % 200 $ 400 $
Si deux repas par jour 21 % 300 $ 600 $
Si trois repas par jour  26 % 400 $ 800 $
Service de soins personnels (service d'assistance non professionnelle)
De base 15 % 200 $ 600 $
Supplément pour personne non autonome 10 % (si les deux conjoints sont non autonomes, le taux passe à 20 %) 200 $ 10 % du loyer mensuel (si les deux conjoints sont non autonomes, le taux passe à 20 %)
Pourcentage maximum établi en fonction du loyer mensuel total
Aîné autonome 70 %
Aîné considéré copmme une personne non autonome (le particulier ou son conjoint) 80 %

Vous avez habité dans un immeuble de logements (autre qu'une résidence privée pour aînés) en 2013

Si c'est votre cas, remplissez la section 2 de la partie A de l'annexe J.

Notez que, pour les personnes qui paient un loyer pour habiter dans un immeuble de logements qui n'est pas une résidence privée pour aînés, la partie admissible au crédit d'impôt est de 5 % du coût du loyer mensuel. Le loyer maximal admissible est de 600 $.

Ligne 30 de l'annexe J

Inscrivez dans chacune des colonnes le moins élevé des montants suivants :

  • 600 $; 
  • le loyer que vous avez payé pour le mois visé.

Inscrivez un montant à la colonne 2 de la ligne 30 seulement s'il est différent de celui inscrit à la colonne 1.

Si vous partagiez votre logement avec un ou des colocataires dont aucun n'était votre conjoint, divisez le loyer mensuel (maximum 600 $) par le nombre de colocataires pour obtenir votre part du loyer à inscrire dans la colonne 1.

Si vous habitiez avec votre conjoint et un ou des colocataires, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s'appliquent dans cette situation.

Cas particulier

Si le coût de votre loyer était inférieur à 600 $ par mois et qu'il a changé plusieurs fois dans l'année, faites le calcul prévu aux lignes 30 à 33 autant de fois que votre loyer a changé. Inscrivez ensuite le résultat de votre calcul à la ligne 34 de l'annexe J.

Vous avez habité dans un immeuble en copropriété (condominium) en 2013

Si c'est votre cas, remplissez la section 3 de la partie A de l'annexe J.

Si vous habitiez dans un immeuble en copropriété (condominium) dont vous étiez copropriétaire, vos charges de copropriété (frais communs) pouvaient comprendre certains services donnant droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.

Inscrivez à la ligne 36 le total des sommes payées pour l'année pour les services admissibles inclus dans vos charges de copropriété. Ce montant figure à la ligne 19 du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5), que vous a remis votre syndicat de copropriétaires (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

Coût des services de maintien à domicile non inclus dans le loyer ou dans les charges de copropriété (partie B de l'annexe J)

Remplissez cette partie si vous vous trouviez, en 2013, dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez payé pour des services de maintien à domicile admissibles et vous habitiez dans votre propre maison; 
  • vous avez payé pour des services de maintien à domicile admissibles qui n'étaient pas inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété.

Inscrivez, aux lignes 50 à 56 de l'annexe J, le coût des services admissibles payés pour toute l'année 2013, y compris le coût des services pour lesquels vous avez demandé des versements anticipés.

Services d'entretien ménager, d'entretien de terrain et de déneigement (ligne 50 de l'annexe J)

Les services d'entretien ménager comprennent, par exemple,

  • l'entretien ménager des aires de vie (balayage, époussetage ou nettoyage);
  • l'entretien des appareils électroménagers (nettoyage du four ou du réfrigérateur);
  • le nettoyage des tapis et des meubles rembourrés (canapés, fauteuils);
  • le nettoyage des conduits d'aération, si le démontage des conduits n'est pas nécessaire;
  • le ramonage de la cheminée.
Notes
  • Les services d'entretien ménager ne comprennent pas le coût des produits de nettoyage.
  • Si vous étiez locataire d'un appartement, seul l'entretien de votre appartement donne droit au crédit d'impôt. L'entretien des aires communes est donc exclu.
  • Si vous étiez locataire d'une chambre et qu'en plus de votre loyer vous payiez pour l'entretien de votre chambre et des aires communes auxquelles vous aviez accès, cette dépense donne droit au crédit d'impôt. Les aires communes sont, par exemple, la salle à manger, la cuisine, le salon et la salle de bain.
  • Si vous habitiez dans une résidence privée pour aînés, seuls les services d'entretien ménager des aires de vie sont admissibles et seulement s'ils n'ont pas été payés à la résidence privée pour aînés ou à une personne qui est liée à la résidence.

Les services d'entretien du terrain comprennent, par exemple,

  • l'entretien, la fertilisation et la tonte du gazon;
  • l'entretien de la piscine;
  • l'entretien des haies et des plates-bandes;
  • l'émondage des arbres;
  • le ramassage des feuilles.
Note
Les travaux d'entretien du terrain ne comprennent pas le coût des produits d'entretien et de tout autre bien utilisé pour réaliser les travaux.

Service d'aide à l'habillage et à l'hygiène, et services de livraison de repas par un organisme communautaire (ligne 52 de l'annexe J)

Les services d'aide à l'habillage et à l'hygiène sont des services liés aux activités quotidiennes qui se rapportent uniquement

  • à l'habillage;
  • à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain);
  • aux déplacements à l'intérieur de l'habitation;
  • à l'alimentation (par exemple, l'aide pour manger et boire).

Les services de livraison de repas par un organisme communautaire comprennent

  • la préparation et la livraison de repas par un organisme communautaire à but non lucratif (par exemple, une popote roulante);
  • l'aide pour préparer les repas dans votre habitation.
Notes

  • Les services liés aux repas ne comprennent pas le coût de la nourriture ni la livraison de repas par un restaurant. 
  • Si vous habitiez dans une résidence privée pour aînés, ces services sont admissibles seulement s'ils n'ont pas été payés à la résidence privée pour aînés ou à une personne qui est liée à la résidence.

Services de soins infirmiers (ligne 54 de l'annexe J)

Les services infirmiers désignent les soins fournis par

  • un infirmier ou une infirmière;
  • un infirmier ou une infirmière auxiliaire.
Note
Pour donner droit au crédit d'impôt, les services infirmiers ne doivent pas être inclus dans le montant des frais médicaux (ligne 381).

Autres services admissibles (ligne 56 de l'annexe J)

Les autres services admissibles comprennent, par exemple,

  • les services de surveillance et d'encadrement;
  • les services de soutien civique;
  • les services d'entretien des vêtements;
  • les services d'approvisionnement en nécessités courantes et autres courses;
  • les travaux mineurs à l'extérieur de l'habitation (par exemple, la pose et l'enlèvement d'un abri saisonnier).

Les services de surveillance et d'encadrement comprennent

  • les services non spécialisés de surveillance de nuit ou de surveillance continue ainsi que l'encadrement de la personne (par exemple, le gardiennage);
  • les services de télésurveillance centrée sur la personne (par exemple, un service d'appel d'urgence, activé notamment par un bracelet ou un pendentif, ou un service de mesure à distance du taux de glycémie et des signes vitaux, tels le pouls, la tension artérielle et la saturation d'oxygène dans le sang)
  • les services liés à l'utilisation d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS (les frais pour la location ou l'achat d'un tel dispositif ne sont pas admissibles, mais ils peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais engagés par un aîné polur maintenir son autonomie (ligne 462).
Notes
  • Les services de surveillance et d'encadrement ne comprennent pas le coût d'achat de matériel de sécurité (par exemple, un bracelet de surveillance, un bouton d'alarme ou un système d'alarme). 
  • Si vous habitiez dans une résidence privée pour aînés, les services de surveillance et d'encadrement ne sont pas admissibles, car ils ont déjà été pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans votre loyer. Toutefois, les services liés à l'utilisation d'un dispositif de repérage d'une personne par système de localisation GPS sont admissibles s'ils n'ont pas été payés à la résidence privée pour aînés ou à une personne qui est liée à la résidence.

Les services de soutien civique sont des services nécessaires pour faire face aux exigences de la vie quotidienne. Ils comprennent, entre autres,

  • l'accompagnement pour aller voter;
  • l'aide pour remplir des formulaires, y compris l'aide pour remplir les formulaires de demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés;
  • la gestion de votre budget.
Notes
  • Les services de soutien civique ne comprennent pas l'aide pour remplir les formulaires fiscaux (par exemple, votre déclaration de revenus).
  • Si vous habitiez dans une résidence privée pour aînés, les services de soutien civique ne sont pas admissibles, car ils ont déjà été pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans votre loyer.

Les services d'entretien des vêtements comprennent, par exemple, l'entretien des vêtements, du linge de maison (les rideaux) ou de la literie par une aide domestique à l'endroit où vous habitiez.

Notes
  • Les services d'entretien des vêtements ne comprennent pas le coût des produits d'entretien. 
  • Si vous habitiez dans une résidence privée pour aînés, les services d'entretien des vêtements devaient vous être fournis par une aide domestique à la même occasion que le service d'entretien ménager.

Les services d'approvisionnement en nécessités courantes et autres courses comprennent, entre autres,

  • la livraison de l'épicerie; 
  • la livraison de médicaments.
Notes
  • Les services d'approvisionnement en nécessités courantes et autres courses ne comprennent pas le coût des produits achetés. 
  • Si vous habitiez dans une résidence privée pour aînés, les services d'approvisionnement en nécessités courantes et autres courses ne sont pas admissibles, car ils ont déjà été pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans votre loyer.
 

Services qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt

Dans certains cas, les services énumérés précédemment ne donnent pas droit au crédit d'impôt. Il s'agit des cas suivants :

  • Les services vous ont été rendus hors du Québec.
  • Les services vous ont été rendus par votre conjoint ou une personne à votre charge.
  • Les services d'aide à l'habillage et à l'hygiène, les services de livraison de repas, les services de surveillance et d'encadrement, les services de soutien civique ainsi que les services infirmiers vous ont été rendus par une personne (ou son conjoint) qui demande à votre égard le crédit d'impôt pour aidant naturel.
  • Les services d'aide à l'habillage et à l'hygiène ainsi que les services de surveillance et d'encadrement vous ont été rendus par des professionnels de la santé exerçant des professions reconnues par Revenu Québec. Ces services donnent généralement droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Notez cependant que les services infirmiers donnent droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.
  • Les travaux mineurs à l'extérieur de l'habitation n'ont pas été rendus pour une habitation (ou le terrain sur lequel elle est située) dont vous ou votre conjoint étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires.
  • Les services vous ont été rendus par un membre d'un ordre professionnel visé par le Code des professions et dont la prestation est régie par cet ordre (par exemple, un comptable agréé, un notaire ou un podiatre). Notez cependant que les services infirmiers donnent droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.
  • Les services concernaient des travaux de construction, de réparation ou de rénovation.
  • Les services exigeaient une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (par exemple, les services d'un électricien, d'un plombier ou d'un menuisier).
  • Les services étaient inclus dans la contribution à payer pour être hébergé et ont été rendus par le réseau de la santé et des services sociaux. Ce réseau comprend les CHSLD publics, les CHSLD privés conventionnés (financés par des fonds publics), les centres hospitaliers, les centres de réadaptation, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Les grandes lignes du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (IN-151).

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