447 – Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec

Si, en 2013, vous aviez une carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), vous aviez l'obligation d'être couvert par l'un des régimes suivants :

  • un régime d'assurance collective (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (aussi appelé régime privé) qui vous offre une assurance médicaments de base, si vous aviez la possibilité d'adhérer à un tel régime; 
  • le régime public d'assurance médicaments du Québec, si vous n'aviez pas la possibilité d'adhérer à un régime d'assurance collective.

Si vous aviez la possibilité d'être couvert par un régime d'assurance collective vous offrant une assurance médicaments de base (c'est-à-dire une couverture au moins équivalente à celle offerte par la RAMQ), vous aviez l'obligation d'adhérer à ce régime. Si vous n'avez pas adhéré à un tel régime alors que vous en aviez la possibilité, vous devez payer une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec. Toutefois, vous n'avez pas droit aux avantages offerts par le régime d'assurance médicaments du Québec, car vous ne pouviez pas être couvert par ce régime, puisque vous aviez l'obligation d'adhérer au régime d'assurance collective qui vous était offert.

Si vous étiez couvert par une assurance médicaments de base offerte par un régime d'assurance collective, vous deviez obligatoirement en faire bénéficier votre conjoint, sauf s'il bénéficiait déjà d'une telle couverture.

Si vous n'aviez pas la possibilité d'être couvert par une assurance médicaments de base offerte par un régime d'assurance collective, vous devez en principe participer au financement du régime public d'assurance médicaments du Québec, entre autres, en payant une cotisation (aussi appelée prime) lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Pour l'année 2013, la cotisation au régime d'assurance médicaments peut atteindre 593 $ par conjoint.

Pour calculer votre cotisation, remplissez l'annexe K. Le fait de remplir et de nous faire parvenir l'annexe K ne constitue pas une inscription au régime d'assurance médicaments du Québec.

Pour plus de renseignements sur le fonctionnement du régime d'assurance médicaments du Québec ou pour vous inscrire à ce régime, consultez le site Internet de la RAMQ.

Notez que vous n'avez pas à remplir l'annexe K ni à payer de cotisation si vous étiez en 2013 dans l'une des situations mentionnées ci-après. Vous devez cependant inscrire le numéro correspondant à votre situation à la case 449 de votre déclaration.

Si vous choisissez de payer la cotisation de votre conjoint, vous devez remplir l'annexe K; vous n'avez donc rien à inscrire à la case 449. Toutefois, votre conjoint devra inscrire « 20 »à la case 449 de sa déclaration.

14 Vous étiez couvert pendant toute l'année par une assurance médicaments de base offerte par un régime d'assurance collective (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) auquel vous aviez adhéré. 
16 Vous étiez couvert pendant toute l'année par une assurance médicaments de base offerte par un régime d'assurance collective auquel votre conjoint, votre père ou votre mère avait adhéré.
18 Vous avez reçu pendant toute l'année des prestations d'assistance sociale.
20 Votre conjoint fournit les renseignements demandés vous concernant à la section 2 de la partie B de l'annexe K et il choisit de payer, s'il y a lieu, votre cotisation.
22 Vous étiez pendant toute l'année âgé de moins de 18 ans et n'étiez pas marié.
24 Vous étiez pendant toute l'année un Indien inscrit au registre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) ou un Inuit reconnu par ce ministère.
26 Vous étiez pendant toute l'année bénéficiaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ou de la Convention du Nord-Est québécois.
27 Vous êtes né avant le 1er janvier 1948, vous n'aviez pas de conjoint au 31 décembre 2013 et le versement net des suppléments fédéraux inscrit à la ligne 148 de votre déclaration dépasse 8 428 $.
28 Vous êtes né avant le 1er janvier 1948, vous aviez un conjoint pendant toute l'année, votre conjoint est né avant le 1er janvier 1948,  et le versement net des suppléments fédéraux inscrit à la ligne 148 de votre déclaration dépasse 5 591 $.
29 Vous êtes né avant le 1er janvier 1948, vous aviez un conjoint pendant toute l'année, votre conjoint est né avant le 1er janvier 1953 et après le 31 décembre 1948, et le versement net des suppléments fédéraux inscrit à la ligne 148 de votre déclaration dépasse 5 159 $.
31 Vous êtes né avant le 1er janvier 1948, vous aviez un conjoint pendant toute l'année, votre conjoint est né après le 31 décembre 1953, et le versement net des suppléments fédéraux inscrit à la ligne 148 de votre déclaration dépasse 7 858 $.
32 Vous n'aviez pas de conjoint au 31 décembre 2013 (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) et le montant de la ligne 275 de votre déclaration ne dépasse pas 14 890 $.
33 Vous êtes né avant le 1er janvier 1948, vous aviez un conjoint une partie de l'année seulement ou, si vous aviez un conjoint toute l'année, celui-ci a atteint 60 ou 65 ans dans l'année, le versement net des suppléments fédéraux inscrit à la ligne 148 de votre déclaration dépasse 5 159 $, et vous avez bénéficié de la gratuité des médicaments toute l'année.
34 Vous aviez un conjoint au 31 décembre et le total des montants de la ligne 275 de votre déclaration et de celle de votre conjoint ne dépasse pas 24 130 $.
35 Vous êtes né en 1948, vous déteniez un carnet de réclamation valide délivré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour tous les mois de l'année précédant la date de votre anniversaire (y compris le mois de l'anniversaire) et vous avez bénéficié de la gratuité des médicaments toute l'année.

Si vous n'étiez pas dans l'une des situations mentionnées précédemment, lisez les renseignements qui suivent et remplissez l'annexe K.

Vous étiez couvert par une assurance qui ne rembourse pas le coût des médicaments

Vous devez payer une cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec si vous étiez couvert par une assurance qui n'offre pas une couverture de base pour vos médicaments (c'est-à-dire une couverture au moins équivalente à celle offerte par la RAMQ). C'est le cas, par exemple, si vous bénéficiez seulement d'une couverture d'assurance complémentaire qui rembourse uniquement d'autres frais que le coût des médicaments couverts par le régime d'assurance médicaments du Québec : frais d'hospitalisation, de transport par ambulance, etc.

Vous étiez séparé de votre conjoint

Si vous étiez couvert toute l'année par une assurance médicaments de base offerte par un régime d'assurance collective (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) auquel avait adhéré votre conjoint, dont vous étiez séparé en 2013 en raison de la rupture de votre union, vous n'avez pas à remplir l'annexe K ni à payer de cotisation; vous devez cependant inscrire « 16 » à la case 449 de votre déclaration.

Revenu servant à calculer la cotisation (partie A de l'annexe K)

Pour établir le revenu servant à calculer votre cotisation, vous devez tenir compte du montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2013 (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), additionnez à ce montant celui que votre conjoint a inscrit à la ligne 275 de sa déclaration.

Si, pendant toute l'année, vous avez été couvert par le régime d'assurance médicaments du Québec et que vous n'avez aucun mois pour lequel vous ne devez pas payer de cotisation, inscrivez 593 $ à la ligne 90  si le revenu inscrit à la ligne 48 de l'annexe K 

  • dépasse 8 238 $ si vous n'aviez pas de conjoint au 31 décembre;
  • dépasse 14 731 $ si vous aviez un conjoint au 31 décembre.

Si vous choisissez de payer la cotisation de votre conjoint, et que votre conjoint n'a aucun mois pour lequel il ne doit pas payer de cotisation, inscrivez aussi 593 $ à la ligne 97.

Nombre de mois pour lesquels vous ne devez pas payer de cotisation (partie B de l'annexe K)

Si vous n'avez pas été couvert toute l'année par une assurance médicaments de base offerte par un régime d'assurance collective (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), remplissez la section 1 de la partie B de l'annexe K, peu importe que vous ayez bénéficié ou non du régime d'assurance médicaments du Québec.

Si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2013 (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous pouvez payer sa cotisation, s'il y a lieu. Dans ce cas, fournissez les renseignements le concernant à la section 2 de la partie B et calculez le montant de sa cotisation à la partie C. Votre conjoint n'a donc pas à produire l'annexe K; il doit cependant inscrire « 20 » à la case 449 de sa déclaration.

Vous étiez couvert par un régime d'assurance collective applicable uniquement hors du Québec

Si vous étiez couvert par un régime d'assurance collective applicable uniquement hors du Québec et que vous étiez également couvert par le régime d'assurance médicaments du Québec, vous êtes considéré comme n'ayant pas été dans la situation décrite aux lignes 14,16 et 50 de l'annexe K pour chaque mois de l'année où vous étiez couvert par un régime applicable uniquement hors du Québec.

Vous fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement (lignes 54 et 68 de l'annexe K)

Si vous aviez 18 ans ou plus, mais moins de 26 ans, étiez à la charge de votre père ou de votre mère, avez été inscrit par l'une de ces personnes au régime d'assurance médicaments du Québec et fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement secondaire, collégial ou universitaire, au cours des trimestres d'hiver et d'automne, vous devez cocher les 12 mois de l'année, même si vous n'étiez pas inscrit au trimestre d'été. Si vous n'étiez pas inscrit aux trimestres d'hiver et d'automne vous devez cocher les mois (complets ou incomplets) qui couvrent la période où vous fréquentiez à temps plein un tel établissement.

Si, en raison d'une déficience, vous fréquentiez seulement à temps partiel, à titre d'élève dûment inscrit, un établissement d'enseignement secondaire, collégial ou universitaire, communiquez avec nous pour connaître les règles applicables à votre situation.

Vous étiez dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (lignes 57 et 71 de l'annexe K)

Une personne est considérée comme étant dans un CHSLD lorsqu'elle est hébergée dans un hôpital ou une installation tenue par un établissement public ou privé conventionné qui exploite un CHSLD régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Dans un tel cas, le centre d'hébergement assume le coût des médicaments.

Vous aviez une déficience fonctionnelle (lignes 58 et 72 de l'annexe K)

Si vous aviez une déficience fonctionnelle survenue avant vos 18 ans, habitiez chez votre père, votre mère ou votre tuteur, avez été inscrit par l'une de ces personnes au régime d'assurance médicaments du Québec, n'aviez pas de conjoint, ne receviez pas de prestations d'assistance sociale et que votre déficience est attestée auprès de la RAMQ, vous devez cocher les mois de l'année (complets ou incomplets) où vous étiez dans cette situation.

Pour plus de renseignements, communiquez avec la RAMQ.

Autres situations (lignes 59 et 73 de l'annexe K)

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous n'avez pas à payer de cotisation. Inscrivez « 12 » à la case 62 de l'annexe K ou, s'il y a lieu, à la case 76.

  • Vous êtes un ressortissant étranger et vous n'avez pas droit au remboursement du coût de vos médicaments par le régime d'assurance médicaments du Québec.
  • Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre du Protocole d'entente Québec-France et, en 2013, vous fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
  • Vous êtes un ressortissant français en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la France et, durant l'année 2013, vous y exerciez une activité salariée ou non salariée tout en demeurant soumis à la législation française.
  • Vous êtes un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la Belgique et, durant l'année 2013, vous fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 
  • Vous êtes un ressortissant belge en séjour au Québec dans le cadre de l'Entente entre le Québec et la Belgique et, durant l'année 2013, vous y exerciez une activité à titre de travailleur détaché ou indépendant, tout en demeurant soumis à la législation belge.
  • Vous étiez résident d'une autre province pendant toute l'année 2013 et vous avez exploité une entreprise au Québec.
  • Vous avez séjourné hors du Québec toute l'année 2013. 
  • Vous remplissez les conditions mentionnées à la situation 29 ou 31 ci-dessus, mais vous choisissez de payer la cotisation de votre conjoint.

Si vous vous trouvez dans l'une des situations décrites ci-après, communiquez avec nous pour connaître les règles applicables à votre situation :

  • vous êtes devenu résident d'une autre province en 2013;
  • votre province de résidence était le Québec le 31 décembre 2013, mais vous avez été résident d'une autre province durant l'année;
  • vous êtes immigrant ou émigrant;
  • vous avez cessé d'être couvert par le régime d'assurance maladie du Québec en 2013 (par exemple, parce que vous vous êtes absenté du Québec 183 jours ou plus). 

Cas particulier

Si vous avez reçu en 2013 une somme à titre de supplément de revenu garanti et que vous ou votre conjoint avez reçu en 2013 un paiement rétroactif de pension de sécurité de la vieillesse ou de suppléments fédéraux, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de déduire du revenu assujetti à la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec de l'année 2013 la partie du montant qui se rapporte à des années passées. Si c'est le cas, nous inscrirons un redressement de votre cotisation et de celle de votre conjoint, s'il y a lieu. Pour que nous puissions faire ce calcul, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration.

Conjoint décédé

Si votre conjoint est décédé en 2013, mais qu'il est tout de même considéré comme votre conjoint au 31 décembre (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous pouvez choisir de payer sa cotisation. Si tel est le cas, cochez, à la section 2 de la partie B, la case 73 et le ou les mois qui suivent le mois de son décès. Voyez aussi les lignes 64 à 72 pour calculer, s'il y a lieu, le nombre de mois où votre conjoint ne devait pas payer de cotisation.

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