402 – Redressement d'impôt (annexe E)
Paiement unique accumulé au 31 décembre 1971
Vous pouvez inscrire un redressement d’impôt pour la partie accumulée au 31 décembre 1971 d’un paiement unique reçu en 2012 en vertu d’un régime de retraite ou d’un régime de participation différée aux bénéfices. Si vous le faites, vous n’avez pas à déclarer à la ligne 154 la partie du paiement pour laquelle vous effectuez un redressement. Pour calculer quel impôt s’applique à ce revenu, communiquez avec nous.
Paiement rétroactif et arrérages de pension alimentaire
Si vous avez reçu en 2012 un paiement rétroactif et qu’une partie de ce paiement, d’au moins 300 $, vise les années passées, nous pouvons, à votre demande, calculer s’il est plus avantageux pour vous de calculer l’impôt à payer sur cette partie du paiement comme si vous l’aviez reçue dans les années passées et de la déduire dans le calcul de votre revenu imposable de 2012. Si c’est le cas, nous inscrirons un redressement d’impôt à la ligne 402 de l’annexe E.
Ce paiement rétroactif peut comprendre
- un revenu d’emploi (ligne 101 ou 107) reçu à la suite d’un jugement, d’une sentence arbitrale, d’un règlement à l’amiable dans le cadre de procédures judiciaires ou en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale;
- un paiement rétroactif que vous devez inscrire à la ligne 110, 111, 114, 119, 122, 147 ou 154 (voyez les paragraphes a et b du point 3 des instructions concernant la ligne 154);
- un paiement rétroactif de prestation universelle pour garde d’enfants (ligne 278);
- des intérêts relatifs à un paiement rétroactif (ligne 130);
- tout paiement rétroactif inclus à la ligne 154 qui, de l’avis du ministre du Revenu, augmenterait anormalement votre fardeau fiscal s’il était inclus dans votre revenu imposable pour l’année;
- des arrérages de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142.
Pour que nous puissions faire ce calcul, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d’un paiement rétroactif, d’arrérages de pension alimentaire ou d’un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration. Si vous avez rempli la partie 4 du formulaire TP-766.2, cochez la case 405 de votre déclaration.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la mesure d’étalement des paiements rétroactifs dans les cas suivants :
- vous avez reçu un versement d’ajustement salarial fait en vertu de la Loi sur l’équité salariale;
- vous avez reçu dans l’année un paiement rétroactif pour lequel vous avez demandé une déduction dans le calcul de votre revenu imposable (par exemple, un paiement rétroactif d’indemnités de remplacement du revenu ou une compensation pour la perte d’un soutien financier);
- vous avez transféré à votre conjoint au 31 décembre 2012 (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) une partie d’un paiement rétroactif d’un revenu de retraite admissible. Ni vous ni votre conjoint ne pourrez bénéficier de la mesure d’étalement des paiements rétroactifs pour la partie transférée.
Remboursement de pension alimentaire
Si vous avez reçu un remboursement de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142 et qu’une partie de ce remboursement vise les années passées, nous pouvons, à votre demande, calculer s’il est plus avantageux pour vous de calculer l’impôt à payer sur cette partie du remboursement comme si vous l’aviez reçue dans les années passées et de la déduire de votre revenu de 2012. Si tel est le cas, nous inscrirons un redressement d’impôt à la ligne 402 de l’annexe E.
Pour que nous puissions faire ce calcul, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration. Si vous avez rempli la partie 4 du formulaire TP-766.2, cochez la case 405 de votre déclaration.
