Crédit d'impôt pour solidarité

Conditions d'admissibilité pour demander ce crédit

Vous êtes une personne admissible à demander le crédit d'impôt pour solidarité si, au début d'un mois compris entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes âgé de 18 ans ou plus (si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez avoir droit au crédit si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous avez un conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), ou vous êtes le père ou la mère d'un enfant qui réside avec vous, ou vous êtes reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]); 
  • vous résidez au Québec; 
  • vous ou votre conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) êtes
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Toutefois, vous n'êtes pas admissible au crédit d'impôt pour solidarité

  • pour le ou les mois au début desquels vous êtes détenu dans une prison ou un établissement semblable;
  • pour le ou les mois pour lesquels une personne reçoit à votre égard le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec.

Comment demander ce crédit d'impôt

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2013, remplissez l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Si vous avez un conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) et que ce dernier habite avec vous, un seul de vous deux peut demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple.

Si vous avez commencé à résider au Québec après le 31 décembre 2013, remplissez le formulaire Demande du crédit d'impôt pour solidarité pour un nouveau résident du Québec (TP-1029.CS.1).

Notes
  • Si vous atteignez l'âge de 18 ans avant le 1er juin 2015, vous devez produire une déclaration de revenus pour l'année 2013, peu importe que vous ayez gagné des revenus ou non. Vous devez également y joindre une copie de l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
  • Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité même si vous habitez dans un logement non admissible (par exemple, dans un HLM). Dans ce cas, nous tiendrons seulement compte des composantes relatives à la TVQ et à la résidence sur le territoire d'un village nordique (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), s'il y a lieu.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour solidarité est calculé selon votre situation en additionnant les montants auxquels vous avez droit pour chacune des trois composantes de ce crédit d'impôt, soit

  • la composante relative à la TVQ; 
  • la composante relative au logement; 
  • la composante relative à la résidence sur le territoire d'un village nordique.

Le montant obtenu peut être réduit en fonction de votre revenu familial.

Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si vous avez un conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus le montant de la ligne 275 de la déclaration de votre conjoint.

Si votre revenu familial égale ou dépasse le revenu familial maximal indiqué dans le tableau ci-après, vous ne recevrez pas le crédit d'impôt pour solidarité. S'il est inférieur, remplissez l'annexe D. Nous déterminerons pour vous si vous avez droit ou non à un montant pour ce crédit d'impôt.

Important
Si votre lieu principal de résidence est situé dans un village nordique, ne tenez pas compte du tableau « Revenu familial maximal selon la situation familiale » (ci-dessous), mais remplissez l'annexe D.

Revenu familial maximal selon la situation familiale

Vous ou votre conjoint n'avez pas résidé au Canada toute l'année

Si vous ou votre conjoint n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial.

Versement du crédit

Nous vous communiquerons le montant de votre crédit d'impôt et les renseignements pris en compte pour le calculer. Il vous sera versé mensuellement. Les versements s'échelonneront de juillet 2014 à juin 2015.

Inscription au dépôt direct

Pour recevoir ce crédit d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct. Si vous ne l'êtes pas, vous pouvez vous y inscrire de l'une des façons suivantes :

  • en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct (pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier);
  • en joignant à votre déclaration un spécimen de chèque d'une institution financière ayant un établissement au Canada, portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
  • en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M) et en le joignant à votre déclaration (si vous habitez plus près de Québec, choisissez le formulaire LM-3.Q; si vous habitez plus près de Montréal, choisissez le formulaire LM-3.M).

Changement de situation en cours d'année

Le crédit d'impôt pour solidarité est versé une fois par mois afin de mieux répondre aux besoins des particuliers qui en bénéficient. Il sera donc modifié en fonction des changements qui surviendront dans votre situation tout au long de l'année. Pour cette raison, vous devez nous aviser de tout changement de situation qui pourrait modifier le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, et ce, avant la fin du mois qui suit celui où le changement se produit. Ainsi, vous serez tenu de nous aviser, par exemple,

Ainsi, si des changements surviennent au cours d'une année, informez-nous de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, à l'aide du service en ligne Avis de changement de situation – Crédit d'impôt pour solidarité (pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier);
  • par la poste, en remplissant le formulaire Avis de changement de situation – Crédit d'impôt pour solidarité (TP-1029.CS.3) (notez que si votre union a pris fin, que votre séparation dure depuis au moins 90 jours et que vous n'aviez pas demandé le crédit d'impôt pour solidarité, vous devez plutôt remplir l'annexe D).

Si vous ou votre conjoint recevez le paiement de soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec (RRQ), vous devez aviser uniquement la RRQ d'un changement relatif au conjoint ou aux enfants. Toutefois, vous devez nous aviser de tout autre changement de situation lié à un changement relatif au conjoint et aux enfants, qui pourrait modifier le montant du crédit d'impôt. Par exemple, si vous devenez la seule personne admissible à occuper votre habitation à la suite d'une séparation, vous devez aviser la RRQ de votre séparation (si celle-ci dure depuis au moins 90 jours) et nous aviser que vous êtes devenu la seule personne admissible à occuper votre habitation.

Avez-vous omis de demander le crédit pour solidarité?

Si vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité lors de la production de votre déclaration de revenus de 2011 ou de 2012, vous pouvez encore le faire. Pour plus de renseignements, voyez la page Un oubli?.

Dernière mise à jour : 17 janvier 2014