Impôt

Mon dossier - Citoyens

Modification d'une déclaration déjà transmise

Si vous avez transmis votre déclaration et que vous désirez la modifier, ne produisez pas une nouvelle déclaration. Remplissez plutôt le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).

Demande de remboursement pour une année précédente

Si vous n’avez pas demandé les déductions ou les crédits auxquels vous aviez droit, vous pouvez toujours le faire en remplissant le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).

Notez que la demande de remboursement doit être faite pour une année d’imposition qui se termine dans l’une des dix années civiles précédant cette demande.

Note
En 2012, vous pouvez faire une demande de remboursement pour les déclarations des années d’imposition 2002 à 2011.
Dernière mise à jour : 4 janvier 2012
Choisissez le dépôt direct!La Révolution tranquille a 50 ansBudget 2011-2012
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