Remboursement anticipé

Vous pouvez demander de recevoir votre remboursement avant même que votre déclaration soit traitée. Cela implique cependant que le montant de votre remboursement puisse être modifié après examen de votre déclaration.

Vous pouvez demander un remboursement anticipé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous demandez, à la ligne 474 de votre déclaration, un remboursement de 3 000 $ ou moins;
  • vous avez produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2012;
  • depuis lors, votre nom et votre numéro d'assurance sociale n'ont pas changé;
  • vous n'avez aucune dette envers nous ni envers un autre organisme gouvernemental;
  • vous n'avez aucune dette exigible en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
  • vous n'avez pas fait faillite après 2012;
  • vous n'avez pas déposé de proposition de consommateur (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) ni de proposition concordataire (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) après 2012;
  • vous n'inscrivez aucun montant à la ligne 476;
  • vous produisez votre déclaration pour l'année d'imposition 2013 avant le 1er mai 2014, ou avant le 16 juin 2014 si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d'entreprise. 

Notez que nous pouvons refuser une demande de remboursement anticipé.

Si vous demandez un remboursement anticipé et que, après examen de votre déclaration, nous vous envoyons un avis de cotisation sur lequel est inscrit un solde à payer, vous devrez peut-être payer des intérêts sur ce solde.

De plus, si vous nous avez autorisé à transmettre des renseignements vous concernant à des ministères ou organismes dans le cadre de certains programmes d'aide (aide financière aux études, garde d'enfants, etc.) et que vous demandez un remboursement anticipé, la transmission de ces renseignements pourrait être retardée.

Si vous nous avez demandé de consulter votre avis de cotisation au moyen du service Avis de cotisation et confirmations des remboursements anticipés plutôt que de le recevoir par la poste, vous pourrez aussi consulter en ligne la confirmation du montant de votre remboursement anticipé.

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