Protection des renseignements confidentiels

Nous traitons de façon confidentielle tout renseignement recueilli dans une déclaration de revenus ou autrement. Dans le cadre de l'application des lois fiscales, nous pouvons comparer nos fichiers de renseignements, les coupler ou les apparier afin de nous assurer que vous respectez vos obligations imposées par la législation fiscale.

De plus, nous pouvons utiliser ces renseignements pour appliquer les lois fiscales dont nous sommes responsables.

Nous pouvons aussi les utiliser pour l'administration et l'application de programmes sociofiscaux dont nous sommes responsables, par exemple pour la gestion du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles. Nous pouvons aussi les utiliser pour l'administration et l'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour réaliser des études, des recherches, des sondages et pour produire des statistiques.

Notre personnel affecté à l'application de ces lois ou à la gestion de ces programmes a accès aux renseignements seulement dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Dans les limites permises par la Loi sur l'administration fiscale, nous pouvons, pour certaines fins particulières et sans votre consentement, communiquer à des ministères, à des organismes ou à des personnes des renseignements contenus dans votre dossier fiscal. La communication de tels renseignements en faveur de ministères, d'organismes et de personnes visés par la loi (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) est essentiellement permise lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'application de lois ou à l'administration de programmes conjoints ou dont ces derniers sont responsables. Par exemple, nous transmettons à la Régie des rentes du Québec l'état de vos contributions au Régime de rentes du Québec pour qu'elle établisse votre rente de retraite. Également, nous communiquons à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements qui lui sont nécessaires pour vérifier si vous êtes admissible au régime public d'assurance médicaments.