Divulgation volontaire

Si vous deviez produire une déclaration de revenus et ne l'avez pas fait, ou si vous avez produit une déclaration incomplète, vous pouvez régulariser votre situation en faisant une divulgation volontaire. Cela consiste à nous fournir des renseignements qui n'ont jamais été portés à notre connaissance. Vous devrez payer l'impôt dû et les intérêts, mais aucune pénalité ne vous sera imposée et nous renoncerons à notre droit d’intenter des poursuites judiciaires de nature pénale si nous concluons que la divulgation respecte les conditions pour être considérée comme volontaire.

Pour connaître les conditions qui font qu'une divulgation est considérée comme volontaire ainsi que les démarches à entreprendre, procurez-vous le dépliant La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).