Bulletins d'interprétation

Les bulletins d'interprétation sont accessibles gratuitement dans le site des Publications du Québec. Ces bulletins visent à faire connaître la position de Revenu Québec relativement à l'interprétation de certaines dispositions législatives de nature fiscale dont l'application est confiée au ministre du Revenu.

Ils sont publiés en raison du caractère particulier de la législation fiscale québécoise, qui comporte de nombreuses particularités la différenciant de la législation fédérale.

Notez que ces bulletins n'ont aucune valeur légale permettant de trancher des questions d'ordre juridique ou fiscal. Le cas échéant, il faut se reporter aux textes officiels des lois.

Enfin, le lecteur doit être conscient que les opinions exprimées dans un bulletin reflètent l'état de la situation à la date de publication de celui-ci et que la position de Revenu Québec peut avoir changé depuis. Toutefois, les bulletins sont révisés régulièrement afin de tenir compte des modifications législatives qui ont lieu après leur rédaction et de l'évolution jurisprudentielle.

Dernière mise à jour : 6 janvier 2014