Restrictions générales pour l'année d'imposition 2016

Si vous êtes dans au moins une des situations suivantes, vous devez transmettre votre déclaration de revenus par la poste, et non par Internet. Assurez-vous de joindre le formulaire Données de la déclaration de revenus (TPF-1.U) contenant le code à barres (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

  • Votre numéro d'assurance sociale débute par 9, et votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2015 n'a pas encore été traitée.
  • Vous ou votre conjoint n'avez pas encore de numéro d'assurance sociale, mais plutôt un numéro d'identification temporaire qui débute par 0.
  • Vous avez déclaré faillite à un moment quelconque en 2016 ou en 2017.
  • Votre adresse est à l'extérieur du Québec, ou vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2016, sauf si vous remplissez les deux conditions suivantes :
    • vous êtes un particulier en affaires, vous avez exploité une entreprise au Québec en 2016 et vous résidiez ailleurs au Canada le 31 décembre 2016;
    • vous transmettez le formulaire Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Québec, mais qui réside ailleurs au Canada (TP-25) avec votre déclaration.
  • Vous n'avez pas d'autre adresse qu'un casier postal.
  • Vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année 2016.
  • Votre conjoint ne réside pas au Canada.
  • Vous demandez un redressement d'impôt à la ligne 402 de l'annexe E.
  • Vous avez déjà produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2016.
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