Restrictions concernant les formulaires pour l'année d'imposition 2016

Si vous êtes dans au moins une des situations suivantes, vous devez transmettre votre déclaration de revenus par la poste, et non par Internet. Assurez-vous de joindre le formulaire Données de la déclaration de revenus (TPF-1.U) contenant le code à barres (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

  • Vous remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2), par exemple pour étaler un paiement de Retraite Québec.
  • Vous déclarez des revenus (ou des pertes) de location, d'entreprise ou de profession dans plus de neuf états financiers ou formulaires distincts, soit les formulaires Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80), Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre (TP-80.1) et Revenus et dépenses de location d'un bien immeuble (TP-128).
  • Vous demandez plus de huit déductions pour amortissement dans le formulaire TP-80.
  • Vous avez inscrit plus de quatre autres membres dans le formulaire TP-80.
  • Vous avez inscrit plus de quatre autres copropriétaires dans le formulaire TP-128.
  • Vous demandez plus de six déductions pour amortissement dans le formulaire TP-128.
  • Vous déclarez un revenu d'entreprise ou de bien immeuble provenant d'une société de personnes dont vous n'avez reçu aucun relevé 15 (RL-15) ou feuillet T5013.
  • Vous utilisez le formulaire Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2016 (T1139) pour déclarer des revenus (ou des pertes) tels qu'ils figurent dans le formulaire État des résultats des activités d'une entreprise de pêche (T2121) ou État des résultats des activités d'une entreprise agricole (T2042).
  • Vous produisez, pour l'année d'imposition, plus d'une déclaration pour une personne décédée.
  • En raison d'un choix fiscal ou d'un accord, vous devez remplir un formulaire (par exemple, le formulaire Transfert de biens par un contribuable à une société canadienne imposable [TP-518]).
  • Vous remplissez le formulaire TP-80.1 pour une nouvelle entreprise dont le premier exercice se termine à une date autre que le 31 décembre 2016 ou pour la révocation d'un choix fait précédemment d'avoir comme date de clôture une date autre que le 31 décembre 2016 et l'adoption d'un exercice se terminant le 31 décembre 2016.
Cas particuliers
  • Si vous remplissez le formulaire Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble (TP-1086.R.23.12) et qu'il y a plus de douze bénéficiaires des paiements, vous devez transmettre par Internet les renseignements concernant les douze premiers bénéficiaires et indiquer qu'il y en a plus de douze afin que votre déclaration de revenus soit acceptée par ImpôtNet Québec. Ensuite, vous devez inscrire les renseignements concernant les autres bénéficiaires sur un formulaire papier et le transmettre par la poste à notre bureau de Montréal.
  • Si vous remplissez le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274), vous devez le transmettre
    • soit par Internet, en accédant à Mon dossier,
    • soit par la poste à notre bureau de Montréal (dans ce cas, vous pouvez transmettre votre déclaration de revenus soit par la poste au bureau de Montréal, soit par Internet).
Dernière mise à jour :