Restrictions concernant les crédits d'impôt pour l'année d'imposition 2016

Si vous êtes dans au moins une des situations suivantes, vous devez transmettre votre déclaration de revenus par la poste, et non par Internet. Assurez-vous de joindre le formulaire Données de la déclaration de revenus (TPF-1.U) contenant le code à barres (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre).

  • Vous avez payé de l'impôt étranger à plus d'un pays ou vous avez droit au crédit pour impôt étranger pour des revenus tirés d'une entreprise.
  • Vous demandez un crédit d'impôt pour l'étalement de la déduction relative au remboursement de certaines prestations.
  • Vous demandez un crédit d'impôt non remboursable pour plus de six enfants mineurs aux études postsecondaires.
  • Vous demandez un crédit d'impôt non remboursable pour plus de six montants transférés par des enfants majeurs aux études postsecondaires.
  • Vous demandez un crédit d'impôt non remboursable pour plus de trois personnes considérées comme autres personnes à charge.
  • Vous demandez un crédit d'impôt non remboursable pour plus de six montants de frais de scolarité ou d'examen transférés par des enfants.
  • Vous demandez un crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel pour plus de deux proches admissibles.
  • Vous demandez le crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel pour plus de deux personnes atteintes d'une incapacité significative.
  • Vous demandez un crédit d'impôt pour des dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental.
  • Vous demandez une déduction pour une pension alimentaire payée pour plus de quatre bénéficiaires.
  • Vous déclarez plus de douze montants de frais de garde d'enfants.
  • Vous demandez le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour plus de six enfants admissibles.
  • Vous avez reçu en 2016 une indemnité de remplacement du revenu qui vous était due pour une année précédente en raison d'un accident du travail, d'un retrait préventif, d'un accident de la route ou d'un acte de civisme, ou à titre de victime d'un acte criminel, ou encore une compensation pour la perte d'un soutien financier qui vous était due pour une année précédente, en vertu d'une loi du Canada ou d'une autre province que le Québec.
  • Vous avez inscrit plus de quatre montants transférés par un enfant majeur aux études postsecondaires.
  • Vous demandez le crédit d'impôt pour solidarité au moyen de l'annexe D de votre déclaration de revenus, et vous avez moins de 18 ans.
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