Principaux changements 2015

Crédit d'impôt pour solidarité 

À compter du 1er janvier 2016, il n'est plus nécessaire de nous aviser d'un changement de situation qui survient à partir de cette date. Le crédit d'impôt pour solidarité est calculé sur la base de votre situation au 31 décembre 2015. À compter de juillet 2016, le crédit d'impôt pourrait continuer de vous être versé mensuellement mais, selon le montant déterminé pour la période de versement de juillet 2016 à juin 2017, vous pourriez le recevoir en un seul versement ou en quatre versements trimestriels. 

Pour bénéficier de la composante relative au logement, le propriétaire d'un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) doit inscrire, dans sa demande, le numéro matricule ou le numéro d'identification qui figure sur son compte de taxes municipales, tandis que le locataire ou le sous-locataire d'un logement admissible doit inscrire le numéro de logement qui figure sur le relevé 31 que le propriétaire de l'immeuble où était situé son logement lui a remis. Notez que ce relevé doit être remis au plus tard le 29 février 2016 à chaque personne qui, au 31 décembre 2015, était locataire ou sous-locataire d'un logement admissible. 

Pour plus de renseignements, voyez la page Crédit d'impôt pour solidarité.

Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

Depuis le 22 avril 2015, si, en vertu d'une entente signée, vous avez un enfant qui bénéficie de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, vous pourriez devoir payer une contribution additionnelle pour ces services de garde si votre revenu familial de 2015 dépasse 50 000 $. Vous devez avoir reçu un relevé 30. 

Pour calculer votre contribution additionnelle, vous devez remplir l'annexe I. Pour plus de renseignements, voyez la ligne 434 du guide TP-1.G.

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Certains plafonds applicables aux fins du calcul du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants sont haussés. Ainsi, 

  • le montant maximal des frais de garde admissibles passe de 10 000 $ à 11 000 $ pour un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et de 4 000 $ à 5 000 $ pour un enfant né après le 31 décembre 1998, mais avant le 1er janvier 2009;
  • le montant maximal accordé par semaine pour la fréquentation d'un pensionnat ou d'une colonie de vacances passe de 175 $ à 200 $ pour un enfant admissible né après le 31 décembre 2008, de 100 $ à 125 $ pour tout autre enfant admissible et de 250 $ à 275 $ pour un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Pour plus de renseignements, voyez la ligne 455 du guide TP-1.G.

Crédit d'impôt pour activités des enfants

Le maximum des frais d'inscription ou d'adhésion donnant droit au crédit d'impôt pour activités des enfants passe de 200 $ à 300 $ par enfant, pour un crédit d'impôt maximal de 60 $ par enfant. Le crédit d'impôt maximal passe de 80 $ à 120 $ si l'enfant est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. 

Pour plus de renseignements, voyez le point 25 des instructions concernant la ligne 462 du guide TP-1.G.

Crédits d'impôt relatifs à la prime au travail

Un étudiant à temps plein n'a plus droit aux crédits d'impôt relatifs à la prime au travail, sauf si, au 31 décembre, il est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec lui.

Pour plus de renseignements, voyez la ligne 456 du guide TP-1.G.

Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales 

Vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une subvention qui vise à compenser en partie la hausse des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence. 

Pour plus de renseignements, voyez le point 29 des instructions concernant la ligne 462 du guide TP-1.G.

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés passe de 32 % à 33 % des dépenses admissibles.

Crédit d'impôt pour travailleur de 65 ans ou plus

Le crédit d'impôt pour travailleur de 65 ans ou plus est maintenant calculé sur les premiers 4 000 $ de revenu de travail admissible qui dépassent la première tranche de 5 000 $ du revenu de travail admissible du travailleur de 65 ans ou plus. Par conséquent, le crédit d'impôt maximal passe de 451,20 $ à 601,60 $.

Crédit d'impôt pour aidant naturel

Le crédit d'impôt que peut demander un aidant naturel prenant soin de son conjoint passe de 850 $ à 925 $.

Crédit d'impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres

Le crédit d'impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres passe de 20 % à 10 %. Il doit dorénavant être demandé à la ligne 397 de la déclaration de revenus plutôt qu'à la ligne 373.

Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs 

Le taux du crédit d'impôt relatif aux actions admissibles de Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) acquises après le 31 mai 2015 passe de 25 % à 20 %.

Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Pour les stages qui débutent après le 26 mars 2015, les taux du crédit d'impôt de 12 % et de 16 % passent respectivement à 20 % et à 25 % si certaines conditions sont remplies.

Déduction pour gains en capital 

Biens agricoles admissibles ou biens de pêche admissibles

La limite cumulative maximale de la déduction pour gains en capital résultant de l'aliénation, après le 31 décembre 2014, de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles, est passée de 800 000 $ à 1 000 000 $. Cette nouvelle limite s'applique également aux provisions relatives à de tels biens aliénés après le 2 décembre 2014. Pour plus de renseignements, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons

Dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles

Si, après le 26 mars 2015, à titre de producteur agricole reconnu, vous avez fait don de denrées alimentaires que vous produisez à certains organismes de bienfaisance enregistrés, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 50 % aux fins du calcul du crédit d'impôt pour dons. 

Pour plus de renseignements, voyez la ligne 395 du guide TP-1.G.

Crédit d'impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec

Vous pourriez bénéficier de ce nouveau crédit d'impôt remboursable si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez payé des intérêts sur un prêt consenti après le 2 décembre 2014 par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec.

Pour plus de renseignements, voyez le point 30 des instructions concernant la ligne 462 du guide TP-1.G.

Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité 

Des modifications ont été apportées au crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité. Pour plus de renseignements, voyez le point 11 des instructions concernant la ligne 462 du guide TP-1.G.

Contribution santé

La contribution santé est calculée en fonction du revenu et peut atteindre 1 000 $ par personne. Dans un couple, chacun des conjoints doit payer la contribution santé. 

Vous n'avez pas de contribution santé à payer si, entre autres, 

  • le montant de la ligne 275 de votre déclaration ne dépasse pas 18 370 $;
  • vous aviez un conjoint au 31 décembre 2015 et que le total des montants de la ligne 275 de votre déclaration et de celle de votre conjoint ne dépasse pas 23 880 $;
  • vous êtes né avant le 1er janvier 1950 et que vous avez bénéficié de la gratuité des médicaments toute l'année parce que vous avez reçu 94 % ou plus du supplément de revenu garanti (SRG), calculé sans la bonification.

Régime d'assurance médicaments du Québec 

Le 1er juillet 2015, les taux de cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec ont été augmentés, et la cotisation maximale est passée de 611 $ à 640 $. Ainsi, pour toute l'année 2015, la cotisation maximale est de 625,50 $.

Notez que vous n'avez pas de cotisation à payer si, entre autres, 

  • vous n'aviez pas de conjoint au 31 décembre 2015 et que le montant de la ligne 275 de votre déclaration ne dépasse pas 15 360 $;
  • vous aviez un conjoint au 31 décembre 2015 et que le total des montants de la ligne 275 de votre déclaration et de celle de votre conjoint ne dépasse pas 24 890 $;
  • vous êtes né avant le 1er janvier 1950 et que vous avez bénéficié de la gratuité des médicaments toute l'année parce que vous avez reçu 94 % ou plus du supplément de revenu garanti (SRG), calculé sans la bonification.

Pleine indexation du régime d'imposition

Plusieurs montants et crédits d'impôt ont été augmentés. C'est le cas notamment

  • de la déduction pour travailleur (ligne 201);
  • du montant personnel de base (ligne 350);
  • du seuil du revenu à partir duquel certains crédits d'impôt sont réduits;
  • du montant pour personne vivant seule (ligne 20 de l'annexe B);
  • du montant en raison de l'âge (ligne 22 de l'annexe B);
  • de l'exemption de base servant à calculer la cotisation au Fonds des services de santé (annexe F).
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