8. Déduction pour frais juridiques (ligne 250)

Vous pouvez déduire les frais suivants :

  • Les frais judiciaires ou extrajudiciaires que vous avez payés
    • pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire, pour faire percevoir cette pension ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire;
    • pour faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser votre obligation de payer une pension alimentaire.

    Vous devez cependant remplir toutes les conditions suivantes :

    • vous avez payé ces frais soit pour une pension alimentaire défiscalisée, soit pour une pension alimentaire que vous deviez inclure dans votre revenu (ligne 142) ou que vous pouviez déduire à la ligne 225;
    • ces sommes ne vous ont pas été remboursées;
    • vous n'avez pas droit à un tel remboursement;
    • vous n'avez pas déduit ces frais dans la déclaration d'une année passée.

    Notez que vous ne pouvez pas déduire les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation.

  • Certains frais juridiques que vous avez payés après 2008 pour recouvrer une allocation de retraite ou une prestation d'un régime de retraite, ou pour faire établir votre droit à celles-ci, si vous n'avez pas déduit ces frais dans les années passées. En règle générale, la déduction demandée ne doit pas dépasser le total des sommes recouvrées après 1985 et pour lesquelles vous avez payé des frais juridiques. De plus, vous devez avoir inclus ces sommes dans votre revenu en 2016 ou avant et vous ne devez pas les avoir transférées à un régime de pension agréé (RPA), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC), y compris un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). Vous pouvez reporter aux sept années suivantes toute partie non déduite des frais payés dans une année.
  • Les honoraires ou les frais payés en 2016 pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel relatifs, entre autres, à un avis de cotisation portant sur un impôt, des intérêts ou une pénalité établis en vertu de la Loi sur les impôts ou d'une loi semblable du Canada ou d'une autre province que le Québec.
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