29. Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (ligne 462)

Vous pouvez avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie la hausse des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence si, entre autres, toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • au 31 décembre 2015,
    • vous résidiez au Québec,
    • vous aviez 65 ans ou plus,
    • vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle votre conjoint a été propriétaire de la résidence, avant que vous en soyez devenu le propriétaire); 
  • votre résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence;
  • vous avez reçu, ou vous étiez en droit de recevoir, un compte de taxes municipales à votre nom pour l'année 2016 relativement à cette résidence (notez que si vous êtes copropriétaire de votre résidence, le compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d'un autre copropriétaire de la résidence);
  • votre revenu familial pour l'année 2015 ne dépasse pas 50 000 $ (votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus, si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2015, le montant de la ligne 275 de sa déclaration).

Notez que le montant de la subvention doit figurer sur le compte de taxes municipales pour l'année 2016 ou sur le formulaire Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales transmis par la municipalité. 

Pour demander la subvention, remplissez le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM).

Formulaire à joindre

Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM)

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