446 – Cotisation au Fonds des services de santé (FSS)

La cotisation au FSS vise à ce que tous les particuliers qui bénéficient des services de santé au Québec contribuent à leur financement. Par conséquent, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2015 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2015), vous pourriez devoir payer une cotisation au FSS si votre revenu total (ligne 199) moins le total des montants des lignes 101 et 105 dépasse 14 285 $. Pour savoir si vous devez payer cette cotisation et pour en calculer le montant, remplissez l'annexe F.

Cas particuliers

  • Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2015 et que vous avez exploité une entreprise au Canada mais hors du Québec en 2015, faites le calcul suivant pour connaître le montant de votre cotisation. Multipliez le montant de la ligne 82 de l'annexe F par le pourcentage que vous avez établi à la ligne 35 du formulaire Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Canada mais hors du Québec (TP-22).
  • Si vous avez demandé des déductions à la ligne 297 (points 9, 12, 14 et 18), inscrivez à la ligne 62 de l'annexe F la partie de ces déductions qui est demandée pour un montant non inclus aux lignes 101 et 142.
  • Si vous avez reçu un paiement rétroactif que vous devez inscrire à la ligne 107, 110, 111, 119, 122 ou 154, ou des intérêts relatifs à un paiement rétroactif (ligne 130), nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de déduire de votre revenu assujetti à la cotisation de l'année 2015 la partie du montant qui se rapporte à des années passées, si cette partie égale ou dépasse 300 $. Si c'est le cas, nous inscrirons plutôt un redressement de votre cotisation. De même, si vous avez reçu un remboursement de pension alimentaire que vous devez inscrire à la ligne 142, nous pouvons, à votre demande, calculer s'il est plus avantageux pour vous de déduire la partie du montant qui se rapporte à des années passées de votre revenu assujetti à la cotisation de l'année 2015. Si c'est le cas, nous inscrirons plutôt un redressement de votre cotisation. Pour que nous puissions faire ces calculs, cochez la case 404 de votre déclaration, remplissez le formulaire Étalement d'un paiement rétroactif, d'arrérages de pension alimentaire ou d'un remboursement de pension alimentaire (TP-766.2) et joignez-le à votre déclaration.
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