434 – Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

Vous pourriez devoir payer une contribution additionnelle si vous avez signé une entente de services pour qu'un enfant bénéficie en 2016 de services de garde.

La contribution additionnelle est déterminée en fonction de votre revenu familial, selon le nombre d'enfants qui fréquentent le service de garde et le nombre de jours dans l'année pour lesquels la contribution de base doit être payée au service de garde.

Pour calculer la contribution additionnelle à payer s'il y a lieu, vous devez remplir l'annexe I.

Revenu familial (partie A de l'annexe I)

Votre revenu familial pour 2015 correspond au total des montants suivants :

Notez que si votre revenu familial de 2015 ou de 2016 ne dépasse pas 50 545 $, vous n'avez aucune contribution additionnelle à payer.

Vous ou votre conjoint n'avez pas résidé au Québec toute l'année 

Si vous ou votre conjoint au 31 décembre 2016 n'avez pas résidé au Québec toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Québec, pour établir votre revenu familial.

Vous ou votre conjoint avez fait faillite

Si vous ou votre conjoint avez fait faillite en 2015 ou en 2016, le revenu net pour l'année de la faillite correspond au total des revenus avant la faillite et après la faillite.

Pour plus de renseignements, voyez la page Vos obligations fiscales.

Enfants qui ont bénéficié des services de garde (partie B de l'annexe I)

Inscrivez à la partie B de l'annexe I les renseignements sur tous les enfants qui ont bénéficié de services de garde pour pouvoir déterminer à l'égard de quels enfants la contribution additionnelle doit être payée.

Notez que vous ne devez pas payer la contribution additionnelle pour plus de deux enfants

Si au cours de l'année, trois enfants ou plus ont fréquenté un ou des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, une contribution additionnelle doit être payée à l'égard des deux enfants pour lesquels le nombre total de jours de garde (case B de tous les relevés 30, c'est-à-dire les vôtres et ceux de votre conjoint au 31 décembre 2016) est le plus élevé. Si le nombre le plus élevé est le même pour certains enfants, dans ce cas, vous devez tenir compte de l'âge des enfants.

Nombre de jours de garde (ligne 40 de l'annexe I)

Le nombre de jours pour lesquels vous pourriez devoir payer la contribution additionnelle figure à la case B du relevé 30 que vous avez reçu. Il s'agit du nombre de jours de garde pour lesquels vous deviez payer la contribution de base pour l'année 2016 et qui a été déterminé selon l'entente que vous aviez signée.

Relevé 30

Les organismes suivants doivent transmettre un relevé 30 à toute personne qui a signé une entente de services de garde subventionnés pour qu'un enfant bénéficie de services de garde en 2016 :

  • un centre de la petite enfance (CPE);
  • une garderie subventionnée;
  • un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour la personne responsable d'un service de garde en milieu familial.

Notez que, si l'enfant a fréquenté un des services de garde suivants, vous ne recevez pas de relevé 30 ni ne devez payer de contribution additionnelle :

  • un service de garde offert en milieu scolaire par une commission scolaire ou un établissement d'enseignement privé;
  • un service de garde offert dans le cadre de l'exploitation d'un camp de jour ou de vacances.

Contribution additionnelle par jour (partie C de l'annexe I)

La contribution additionnelle est calculée sur la base de votre revenu familial de 2015. Ainsi, si votre revenu familial de 2015

  • était supérieur à 50 545 $, mais égal ou inférieur à 75 820 $, la contribution additionnelle par jour est de 0,70 $ pour le premier enfant et de 0,35 $ pour le deuxième enfant;
  • était supérieur à 75 820 $, mais égal ou inférieur à 158 820 $, la contribution additionnelle par jour est de 0,70 $ à 13,15 $ pour le premier et de 0,35 $ à 6,58 $ pour le deuxième enfant;
  • était supérieur à 158 820 $, la contribution additionnelle par jour est de 13,15 $ pour le premier enfant et de 6,58 $ pour le deuxième enfant.
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