434 – Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

Si vous résidiez au Québec au 31 décembre 2015 (ou avez cessé de résider au Québec en 2015), vous pourriez devoir payer une contribution additionnelle si vous avez signé une entente de services pour qu'un enfant bénéficie en 2015 de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.

La contribution additionnelle est déterminée en fonction de votre revenu familial, selon le nombre d'enfants qui fréquentent le service de garde et le nombre de jours dans l'année pour lesquels la contribution de base doit être payée au service de garde.

Pour calculer la contribution additionnelle à payer s'il y a lieu, vous devez remplir l'annexe I.

Revenu familial (partie A de l'annexe I)

Votre revenu familial pour 2014 correspond au total des montants suivants :

Notez que si votre revenu familial de 2014 ou de 2015 ne dépasse pas 50 000 $, vous n'avez aucune contribution additionnelle à payer.

Vous ou votre conjoint n'avez pas résidé au Canada toute l'année 

Si vous ou votre conjoint au 31 décembre 2015 n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial.

Enfants qui ont bénéficié des services de garde (partie B de l'annexe I)

Inscrivez à la partie B de l'annexe I les renseignements sur tous les enfants qui ont bénéficié de services de garde pour pouvoir déterminer à l'égard de quels enfants la contribution additionnelle doit être payée.

Notez que vous ne devez pas payer la contribution additionnelle pour plus de deux enfants

Si trois enfants ou plus ont fréquenté, au cours de l'année, un ou des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, la contribution additionnelle doit être payée à l'égard des deux enfants pour lesquels le nombre total de jours de garde (case B de tous les relevés 30, c'est-à-dire les vôtres et ceux de votre conjoint au 31 décembre 2015) est le plus élevé. Si le nombre le plus élevé est le même pour deux enfants ou plus, dans ce cas, vous devez tenir compte de l'âge des enfants.

Nombre de jours de garde (ligne 40 de l'annexe I)

Le nombre de jours pour lesquels vous pourriez devoir payer la contribution additionnelle figure à la case B du relevé 30 que vous avez reçu. Il s'agit du nombre de jours de garde, après le 21 avril 2015, pour lesquels vous deviez payer la contribution de base et qui a été déterminé selon l'entente que vous aviez signée. 

Relevé 30

Les organismes suivants doivent transmettre un relevé 30 à toute personne qui a signé, à l'égard d'un enfant, une entente de services de garde subventionnés en 2014 ou en 2015 : 

  • un centre de la petite enfance (CPE);
  • une garderie subventionnée;
  • un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour la personne responsable d'un service de garde en milieu familial.

Notez que, si l'enfant a fréquenté un des services de garde suivants, vous ne recevez pas de relevé 30 ni ne devez payer de contribution additionnelle :

  • un service de garde offert en milieu scolaire par une commission scolaire ou un établissement d'enseignement privé;
  • un service de garde offert dans le cadre de l'exploitation d'un camp de jour ou de vacances.

Contribution additionnelle (partie C de l'annexe I)

La contribution additionnelle est calculée sur la base de votre revenu familial de 2014. Ainsi, si votre revenu familial pour 2014

  • était supérieur à 50 000 $, mais égal ou inférieur à 75 000 $, la contribution additionnelle est de 0,70 $ par jour, par enfant;
  • était supérieur à 75 000 $, mais égal ou inférieur à 155 000 $, la contribution additionnelle est de 0,70 $ à 12,70 $ par jour, par enfant;
  • était supérieur à 155 000 $, la contribution additionnelle est de 12,70 $ par jour, par enfant.
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