397 – Crédit d'impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres

Vous pouvez demander un crédit d'impôt équivalant à 10 % du montant des cotisations syndicales, professionnelles ou autres que vous avez versées en 2016.

Inscrivez le montant de ces cotisations à la ligne 397.1.

Cotisations versées en 2016 pour un emploi occupé en 2016

Vous pouvez demander un crédit pour les cotisations suivantes que vous avez versées (ou qui ont été versées pour vous et qui sont incluses dans votre revenu) en 2016 si elles sont liées à un emploi que vous occupiez en 2016 :

  • la cotisation versée à un syndicat;
  • la cotisation versée à la Commission de la construction du Québec;
  • la cotisation versée à l'Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec;
  • la cotisation versée à une association artistique reconnue ou à une association professionnelle dans le but de maintenir un statut professionnel reconnu par une loi;
  • la cotisation obligatoire versée à un comité paritaire ou consultatif, ou à un groupe semblable;
  • la cotisation versée à l'Office des professions du Québec;
  • la cotisation annuelle versée à une association de salariés reconnue par le ministre du Revenu (si, pour un emploi, vous demandez un crédit pour cette cotisation, vous ne pouvez pas demander, pour cet emploi, le montant des cotisations versées à un syndicat, à un comité paritaire ou consultatif ou à un groupe semblable, à la Commission de la construction du Québec ou à l'Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec).

Le montant des cotisations annuelles doit exclure la TPS et la TVQ payées sur ces cotisations si vous pouvez en demander le remboursement. Voyez à ce sujet les instructions concernant la ligne 459

Vous avez droit à un crédit si vous remplissez les deux conditions suivantes : 

  • les cotisations versées se rapportent à votre emploi;
  • le revenu que vous avez tiré de cet emploi ne donne pas droit en totalité à une déduction à la ligne 293 ou à la ligne 297 (point 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 14, 19 ou 23).

Cotisations versées en 2016 pour un emploi occupé en 2015

Les cotisations (excepté une cotisation professionnelle ou une cotisation à l'Office des professions du Québec) que vous avez versées en 2016 pour un emploi que vous occupiez en 2015 donnent également droit à un crédit. Cependant, vous ne pouvez pas demander de crédit pour la cotisation versée en 2016 à une association de salariés reconnue par le ministre du Revenu si vous avez demandé en 2015 un crédit pour des cotisations versées en 2015 à un syndicat, à un comité paritaire ou consultatif ou à un groupe semblable, à la Commission de la construction du Québec ou à l'Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec.

Travailleur autonome

Vous pouvez demander un crédit pour les cotisations annuelles que vous avez engagées en 2016 auprès d'une association artistique reconnue ou d'une association professionnelle dans le but de maintenir un statut professionnel reconnu. Vous pouvez aussi tenir compte de votre cotisation à l'Office des professions du Québec ou de votre cotisation à une association de personnes responsables reconnue en vertu de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.

Vous avez droit à un crédit uniquement si vous remplissez les deux conditions suivantes : 

  • les cotisations versées se rapportent à l'exploitation de votre entreprise ou à l'exercice de votre profession;
  • les revenus que vous avez tirés de votre entreprise ou de l'exercice de votre profession ne donnent pas droit en totalité à une déduction à la ligne 293 ou à la ligne 297 (point 7, 9 ou 12). 

Si vous êtes responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire visées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant, vous ne pouvez pas demander de crédit pour la cotisation versée à une association de ressources reconnue en vertu de cette loi.

Note

Le montant de vos cotisations syndicales ou professionnelles peut figurer sur un reçu, à la case F du relevé 1 (ou sur le feuillet T4 si vous n'avez pas reçu de relevé 1) ou à la case 201 du relevé 15.

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