395 – Crédits d'impôt pour dons

Vous pouvez demander les crédits d'impôt suivants à la ligne 395 :

  • le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons;
  • le crédit d'impôt additionnel pour don important en culture;
  • le crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel.

Pour calculer le montant que vous pouvez demander à la ligne 395, vous devez remplir soit la grille de calcul 395, soit l'annexe V.

Vous devez remplir la grille de calcul 395 si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • vos dons ont été uniquement faits en 2016 (vous n'avez donc pas de montant à reporter à l'année 2016 pour des dons faits dans une année passée);
  • vos dons ont été faits en argent (dons en espèces, faits par chèque, carte de crédit, mandat-poste, virement télégraphique ou transfert électronique de fonds) à un organisme de bienfaisance enregistré, à une association québécoise ou canadienne de sport amateur enregistrée ou à un organisme d'éducation politique reconnu.

Si vous ne répondez pas à ces deux conditions, vous devez plutôt remplir l'annexe V de votre déclaration de revenus.

Notez toutefois que, si vous avez fait un don d'au moins 5 000 $ à un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture et que ce don donne droit au crédit d'impôt additionnel pour don important en culture ou au crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel, vous devez remplir l'annexe V.

Si vous devez remplir la grille de calcul 395, voyez ci-dessous la partie « Vous remplissez la grille de calcul 395 ». Si vous devez plutôt remplir l'annexe V, voyez la partie « Vous remplissez l'annexe V ».

Notez qu'aucuns frais de scolarité, même s'ils sont relatifs à l'enseignement religieux, ne donnent droit aux crédits d'impôt pour dons.

Vous remplissez la grille de calcul 395

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance que vous avez faits en argent au cours de l'année 2016 aux donataires suivants :

  • un organisme de bienfaisance enregistré; 
  • une association canadienne de sport amateur enregistrée; 
  • une association québécoise de sport amateur enregistrée; 
  • un organisme d'éducation politique reconnu.

Inscrivez le total de vos dons de bienfaisance à la ligne 1 de la grille de calcul.

Le taux du crédit d'impôt est de 20 % pour les premiers 200 $ de dons et de 24 % pour le reste.

Vous pouvez reporter aux années 2017 à 2021 inclusivement le montant des dons que vous n'utilisez pas pour demander le crédit d'impôt.

Note

Le montant d'un don figure sur le reçu délivré par le donataire, soit l'organisme auquel le don a été fait. Conservez ce reçu pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Membre d'un ordre religieux ayant fait vœu de pauvreté

Si vous êtes membre d'un ordre religieux ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle et que le total de vos dons de bienfaisance est constitué, en totalité ou en partie, de dons que vous avez faits à votre ordre religieux, vous pouvez inscrire à la ligne 1 de la grille de calcul 395 le montant total de ces dons.

Vous remplissez l'annexe V

Crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons (partie A de l'annexe V)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance et pour les dons de biens culturels, de biens écosensibles et d'instruments de musique que vous avez faits en 2016 et pour la partie des dons faits au cours des années 2011 à 2015 qui n'a jamais servi à calculer ce crédit d'impôt.

Le tableau 1 ci-après vous informe sur les dons de bienfaisance, alors que les tableaux 2 et 3 vous informent sur les autres dons (dons de biens culturels, de biens écosensibles et d'instruments de musique).

Tableau 1 – Dons de bienfaisance (lignes 1 à 20 de l'annexe V)
Types de dons Principaux donataires Remarques
  • Dons en argent (autres que ceux pour lesquels vous demandez le crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel [voyez la partie « Crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel »])
  • Dons de biens (autres que ceux visés dans les tableaux 2 et 3)
  • Organisme de bienfaisance enregistré
  • Association canadienne de sport amateur enregistrée
  • Association québécoise de sport amateur enregistrée
  • Gouvernement du Canada, gouvernement du Québec ou celui d'une autre province
  • Municipalité canadienne
  • Organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada
  • Organisation des Nations unies ou l'un de ses organismes 
  • Organisation internationale de la Francophonie ou l'un de ses organismes
  • Université étrangère prescrite 
  • Organisme d'éducation politique reconnu 
  • Institution muséale enregistrée
  • Organisme culturel ou de communication enregistré
  • Si vous avez fait un don en argent d'au moins 5 000 $ à certains donataires œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, voyez la partie « Crédit d'impôt additionnel pour don important en culture », car vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit d'impôt.
  • Si vous avez fait don d'une œuvre d'art public, la valeur de votre don pourrait être augmentée. Voyez la partie « Don d'une œuvre d'art public ».
  • Si vous avez fait don d'une œuvre d'art autre qu'un don d'une œuvre d'art public dont la valeur peut être augmentée, voyez la partie « Don d'une œuvre d'art qui n'est pas un don d'une œuvre d'art public dont la valeur peut être augmentée ».
  • Si vous avez fait don d'un bâtiment situé au Québec susceptible d'accueillir des ateliers d'artistes ou des organismes à vocation culturelle, la valeur de votre don pourrait être augmentée. Voyez la partie « Don d'un bâtiment destiné à des fins culturelles ».
  • Si vous avez fait don de denrées alimentaires, la valeur de votre don peut être augmentée. Voyez la partie « Dons de denrées alimentaires ».
Note

Vous pouvez reporter, aux cinq années suivant celle du don, la partie du montant admissible de ce don que vous n'utilisez pas pour demander le crédit d'impôt.

Exemple

M. Carrier fait un don de 1 500 $ à un organisme de bienfaisance enregistré. En reconnaissance de son don, l'organisme lui offre deux billets d'une valeur totale de 200 $ pour un spectacle. Le montant admissible du don est de 1 300 $ (soit 1 500 $ − 200 $).

Dons de denrées alimentaires

Si, après le 26 mars 2015, vous avez fait don de denrées alimentaires que vous produisez, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 50 % si, au moment du don, toutes les conditions suivantes étaient remplies :

Si, après le 17 mars 2016, vous avez fait don de denrées alimentaires que vous transformez, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 50 % si, au moment du don, toutes les conditions suivantes étaient remplies :

  • vous exploitiez une entreprise de transformation d'aliments;
  • le don a été fait à un organisme de bienfaisance enregistré qui était Les Banques alimentaires du Québec, un membre Moisson ou un membre Associé;
  • les denrées alimentaires étaient des produits alimentaires admissibles.

Si les conditions sont remplies, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 5a de l'annexe V.

Don d'un bâtiment destiné à des fins culturelles

Si vous avez fait don d'un bâtiment situé au Québec susceptible d'accueillir des ateliers d'artistes ou des organismes à vocation culturelle, le montant admissible de ce don peut être augmenté de 25 % si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le ministère de la Culture et des Communications vous a délivré un certificat d'admissibilité pour ce bâtiment ainsi qu'une attestation relative à sa juste valeur marchande (celle-ci est établie non seulement en fonction de la valeur du bâtiment, mais aussi de celle du terrain sur lequel il repose);
  • le don a été fait à l'un des donataires suivants :
    • une municipalité québécoise ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec,
    • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec au bénéfice de la communauté (par exemple, la Société d'habitation et de développement de Montréal) ou dans le domaine des arts ou de la culture,
    • un organisme culturel ou de communication enregistré,
    • une institution muséale enregistrée.

Si ces conditions sont remplies, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 12 de l'annexe V (vous devez utiliser la juste valeur marchande inscrite sur l'attestation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications pour établir le montant admissible du don). Sinon, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1, 2 ou 3 de l'annexe V, selon le donataire concerné.

Tableau 2 − Dons de biens culturels (lignes 21, 25, 27 et 29 de l'annexe V)
Types de dons Donataires Remarques
Don d'un bien pour lequel vous détenez un certificat (formulaire T871) délivré par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels Établissement ou administration publique situés au Canada et désignés par le ministre fédéral du Patrimoine canadien
  • Si vous avez fait don d'une œuvre d'art public ou si vous avez fait don d'une œuvre d'art à une institution muséale québécoise, le montant admissible de votre don pourrait être augmenté. Voyez les parties « Don d'une œuvre d'art public » et « Don d'une œuvre d'art à une institution muséale québécoise ».
  • Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire Attestation d'aliénation de biens culturels (TPF-712.0.1) si vous avez fait don d'un bien culturel pour lequel vous devez détenir cette attestation.
Don d'un bien pour lequel vous détenez une attestation d'aliénation de biens culturels (formulaire TPF-712.0.1) délivrée par le Conseil du patrimoine culturel du Québec, anciennement appelé Commission des biens culturels du Québec
  • Centre d'archives agréé
  • Institution muséale reconnue
  • Musée national des beaux-arts du Québec
  • Musée des beaux-arts de Montréal
  • Musée d'art contemporain de Montréal
  • Musée de la civilisation
Don d'un bien culturel québécois, reconnu ou classé conformément à la Loi sur le patrimoine culturel ou à la Loi sur les biens culturels Établissement ou administration publique situés au Canada et désignés par le ministre fédéral du Patrimoine canadien
Vous pouvez reporter, aux cinq années suivant celle du don, la partie du montant admissible de ce don que vous n'utilisez pas pour demander le crédit d'impôt.
Tableau 3 − Dons de biens écosensibles et dons d'instruments de musique (lignes 22 et 23 de l'annexe V)
Types de dons Donataires Remarques
Dons de biens écosensibles

Terrain situé au Québec et ayant une valeur écologique indéniable ou une servitude grevant un tel terrain
  • Organisme de bienfaisance enregistré ayant pour principale mission la conservation du patrimoine écologique québécois
  • Gouvernement du Québec ou du Canada, municipalité québécoise ou organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec
Joignez à votre déclaration de revenus le formulaire Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique (TPF-712.0.2), délivré par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Bien écologique situé à l'extérieur du Québec dans une province, un territoire ou un État américain limitrophes, et dont la préservation et la conservation sont importantes pour le patrimoine écologique du Québec
  • Organisme de bienfaisance enregistré ayant pour principale mission la conservation du patrimoine écologique du Canada
  • Gouvernement du Canada, du Québec ou  d'une autre province
  • Municipalité ou organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale
  • Gouvernement des États-Unis ou l'un des États de ce pays
Certains documents sont requis. Communiquez avec nous.
Dons d'instruments de musique
  • Établissement d'enseignement général (public ou privé) situé au Québec de niveau primaire, secondaire, collégial ou universitaire
  • Établissement d'enseignement de la musique faisant partie du réseau du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec
Vous pouvez reporter, aux cinq années suivant celle du don, la partie du montant admissible de ces dons que vous n'utilisez pas pour demander le crédit d'impôt. Toutefois, la période de report est plutôt de 10 ans pour les dons de biens écosensibles faits depuis le 11 février 2014.

Don d'une œuvre d'art public

Si vous avez fait un don de bienfaisance ou un don de biens culturels à certains donataires et que le bien ayant fait l'objet du don est une œuvre d'art public (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), le montant admissible du don peut être augmenté de 25 % ou de 50 %, selon le cas.

Augmentation de 25 %

Le montant admissible du don peut être augmenté de 25 % si vous détenez une attestation de la juste valeur marchande de l'œuvre d'art public (voyez la partie « Attestation de la juste valeur marchande ») et que le don est fait à l'un ou l'autre des donataires suivants :

  • le gouvernement du Québec (s'il s'agit d'un établissement d'enseignement qui est un mandataire de l'État, voyez le paragraphe « Augmentation de 50 % »);
  • une municipalité québécoise ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec (s'il s'agit d'une commission scolaire, voyez le paragraphe « Augmentation de 50 % ») si, selon l'attestation délivrée par le ministre de la Culture et des Communications, l'œuvre est acquise par la municipalité ou l'organisme conformément à sa politique d'acquisition et de conservation d'œuvres d'art public.

Si, selon ce qui précède, vous pouvez augmenter le montant admissible du don de 25 % et que le don de l'œuvre d'art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 27 de l'annexe V. S'il s'agit plutôt d'un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 8 de l'annexe V.

Si vous ne pouvez pas augmenter le montant admissible du don et que le don de l'œuvre d'art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 21 ou 29 de l'annexe V, selon le donataire concerné. S'il s'agit plutôt d'un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1, 2, 3 ou 10 de l'annexe V, selon le donataire concerné, et voyez la partie « Don d'une œuvre d'art qui n'est pas un don d'une œuvre d'art public dont la valeur peut être augmentée ».

Augmentation de 50 %

Le montant admissible du don peut être augmenté de 50 % si vous détenez une attestation de la juste valeur marchande de l'œuvre d'art public (voyez la partie « Attestation de la juste valeur marchande ») et que le don a été fait à l'un ou l'autre des donataires suivants :

  • un établissement d'enseignement qui est un mandataire de l'État;
  • une commission scolaire régie par la Loi sur l'instruction publique ou par la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis;
  • un organisme de bienfaisance enregistré dont la mission est l'enseignement et qui est
    • soit un établissement d'enseignement institué en vertu d'une loi du Québec,
    • soit un collège d'enseignement général et professionnel,
    • soit un établissement de niveau universitaire,
    • soit un établissement d'enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l'enseignement privé.

De plus, une attestation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications doit confirmer que l'œuvre d'art acquise par le donataire sera installée dans un lieu accessible aux élèves et que sa conservation pourra être assurée.

Si, selon ce qui précède, vous pouvez augmenter le montant admissible du don de 50 % et que le don d'œuvre d'art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 25 de l'annexe V. S'il s'agit plutôt d'un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 6 de l'annexe V.

Si vous ne pouvez pas augmenter le montant admissible du don et que le don de l'œuvre d'art public est reconnu comme don de biens culturels, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 21 de l'annexe V. S'il s'agit plutôt d'un don de bienfaisance, inscrivez le montant admissible du don à la ligne 1 ou à la ligne 2 de l'annexe V, selon le donataire concerné, et voyez la partie « Don d'une œuvre d'art qui n'est pas un don d'une œuvre d'art public dont la valeur peut être augmentée ».

Attestation de la juste valeur marchande

Pour que le montant admissible d'un don d'une œuvre d'art public puisse être augmenté de 25 % ou de 50 %, vous devez détenir une attestation de la juste valeur marchande de l'œuvre d'art public qui fait l'objet du don.

Si le don de cette œuvre d'art constitue un don de bienfaisance, sa juste valeur marchande doit être attestée par le ministère de la Culture et des Communications.

S'il constitue plutôt un don de biens culturels, sa juste valeur marchande doit être attestée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels ou par le Conseil du patrimoine culturel du Québec, selon le cas (voyez le tableau 2).

Vous devez utiliser la juste valeur marchande inscrite sur l'attestation pour établir le montant admissible de votre don.

Don d'une œuvre d'art qui n'est pas un don d'une œuvre d'art public dont la valeur peut être augmentée

Si vous avez fait don d'une œuvre d'art qui n'est pas un don d'une œuvre d'art public dont la valeur peut être augmentée et qui constitue un don de bienfaisance (par exemple, le don d'une œuvre d'art fait à un organisme de bienfaisance enregistrée), ce don donne droit à un crédit d'impôt, à condition que le donataire aliène cette œuvre d'art dans l'année du don ou dans les cinq années suivantes. Si vous recevez le reçu pour votre don après avoir transmis votre déclaration, vous pouvez demander que le crédit vous soit accordé à compter de l'année du don. Pour ce faire, remplissez le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R).

Cette règle ne s'applique pas aux dons suivants :

  • le don d'une œuvre d'art qui constitue un don de biens culturels;
  • le don d'une œuvre d'art au gouvernement du Canada, au gouvernement du Québec ou à celui d'une autre province;
  • le don d'une œuvre d'art à une municipalité canadienne;
  • le don d'une œuvre d'art à un organisme qui a acquis cette dernière dans le cadre de sa mission première;
  • le don d'une œuvre d'art à un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

Don d'une œuvre d'art à une institution muséale québécoise

Si vous avez fait don d'une œuvre d'art à une institution muséale québécoise, c'est-à-dire à un musée situé au Québec ou une institution muséale reconnue, le montant admissible de votre don peut être augmenté de 25 %. Inscrivez le montant admissible du don à la ligne 10 de l'annexe V. Si le don peut être reconnu comme don de biens culturels, inscrivez plutôt le montant admissible du don à la ligne 29 de l'annexe V.

Cas particuliers

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, communiquez avec nous :

  • vous avez fait don d'une immobilisation et avez fait un choix en vertu de la législation fédérale visant à établir à la fois le produit de l'aliénation et la valeur du don, à un montant inférieur à la juste valeur marchande du bien au moment du don;
  • vous avez fait don d'un bien culturel ou don d'une œuvre d'art avec réserve d'usufruit ou d'usage reconnue;
  • vous avez fait don d'un titre non admissible (par exemple, une action qui n'est pas cotée en bourse et qui n'est pas une action d'une société à laquelle vous êtes liée);
  • vous avez fait don d'une option permettant d'acquérir l'un de vos biens.

Crédit d'impôt additionnel pour don important en culture (partie B de l'annexe V)

Un don important en culture est un don en argent (voyez la note ci-après) dont le montant admissible est d'au moins 5 000 $ et qui est effectué en un ou plusieurs versements à l'un des donataires suivants :

  • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture;
  • un organisme culturel ou de communication enregistré;
  • une institution muséale enregistrée, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d'art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées.

Si vous avez fait un tel don, vous pouvez demander à la fois le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, et le crédit d'impôt additionnel pour don important en culture.

Le crédit d'impôt additionnel pour don important en culture s'applique à un seul don. Ainsi, si vous avez fait un don en 2013, en 2014 ou en 2015 qui donnait droit à ce crédit d'impôt, vous ne pouvez pas demander de nouveau ce crédit pour un don fait en 2016. Toutefois, vous pouvez le demander pour la partie inutilisée du montant admissible du don fait en 2013, en 2014 ou en 2015.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant admissible du don (maximum 25 000 $).

La partie inutilisée du montant admissible du don peut être reportée aux quatre années suivant celle du don.

Note

Les dons suivants sont considérés comme des dons faits en argent : les dons en espèces, les dons faits par chèque, carte de crédit ou mandat-poste ainsi que les dons faits au moyen d'un virement télégraphique ou d'un transfert électronique de fonds.

Crédit d'impôt pour dons de mécénat culturel (partie C de l'annexe V)

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les dons de mécénat culturel que vous avez faits en 2016 et pour la partie de tels dons faits en 2013 (mais après le 3 juillet), en 2014 et en 2015 qui n'a pas servi à calculer ce crédit d'impôt.

Un don de mécénat culturel est un don en argent (voyez la note ci-après) dont le montant admissible est d'au moins 250 000 $ et qui est fait à l'un des donataires suivants :

  • un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture;
  • un organisme culturel ou de communication enregistré;
  • une institution muséale enregistrée, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d'art contemporain de Montréal, le Musée de la civilisation ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées.

Vous pouvez également avoir droit à ce crédit si le montant admissible du don est d'au moins 25 000 $ et que le don a été fait conformément à une promesse de don enregistrée auprès du ministre de la Culture et des Communications. Selon cette promesse, vous devez verser au moins 250 000 $ au même donataire sur une période d'au plus dix ans, à raison d'un don d'un montant admissible d'au moins 25 000 $ par année.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant admissible du don. Vous ne pouvez pas le demander si, pour le même don, vous bénéficiez déjà du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance ou autres dons, ou du crédit d'impôt additionnel pour don important en culture. La partie inutilisée du montant admissible d'un don de mécénat culturel peut être reportée aux cinq années suivant celle du don.

Note
Les dons suivants sont considérés comme des dons faits en argent : les dons en espèces, les dons faits par chèque, carte de crédit ou mandat-poste ainsi que les dons faits au moyen d'un virement télégraphique ou d'un transfert électronique de fonds.
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