Crédit d'impôt pour solidarité

Conditions d'admissibilité pour demander ce crédit

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité pour la période de versement de juillet 2016 à juin 2017 si, au 31 décembre 2015, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous aviez 18 ans ou plus (si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt si vous étiez dans l'une des situations suivantes : vous aviez un conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), ou vous étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous, ou vous étiez reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente [par exemple, un tribunal]); 
  • vous résidiez au Québec; 
  • vous ou votre conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) étiez
    • soit un citoyen canadien,
    • soit un résident permanent ou une personne protégée, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
    • soit un résident temporaire ou le titulaire d'un permis de séjour temporaire, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.

Toutefois, vous n'avez pas droit au crédit d'impôt pour solidarité si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • au 31 décembre de l'année 2015, vous étiez détenu dans une prison ou un établissement semblable et vous avez été ainsi détenu au cours de l'année 2015 pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 6 mois;
  • une personne a reçu à votre égard le paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec (anciennement appelée Régie des rentes du Québec) pour le mois de décembre 2015 (sauf si vous avez atteint l'âge de 18 ans au cours de ce mois.

Comment demander ce crédit d'impôt

Remplissez l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Si, au 31 décembre 2015, vous aviez un conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) et qu'il habitait avec vous, un seul de vous deux doit remplir l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité pour votre couple. Si votre conjoint n'habitait pas avec vous, chacun de vous deux doit remplir une annexe D distincte pour demander ce crédit d'impôt.

Note

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité même si, au 31 décembre 2015, vous habitiez dans un logement non admissible (par exemple, dans un HLM). Dans ce cas, nous tiendrons seulement compte des composantes relatives à la TVQ et à la résidence sur le territoire d'un village nordique (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), s'il y a lieu.

Calcul du crédit d'impôt

Pour la période de versement de juillet 2016 à juin 2017, le crédit d'impôt pour solidarité est calculé selon votre situation au 31 décembre 2015. Pour le calculer, nous additionnons les montants auxquels vous pourriez avoir droit pour chacune des trois composantes de ce crédit d'impôt, soit

  • la composante relative à la TVQ; 
  • la composante relative au logement; 
  • la composante relative à la résidence sur le territoire d'un village nordique.

Le montant obtenu peut être réduit en fonction de votre revenu familial.

Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si, au 31 décembre 2015, vous avez un conjoint (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus le montant de la ligne 275 de la déclaration de votre conjoint.

Si votre revenu familial égale ou dépasse le revenu familial maximal indiqué dans le tableau ci-dessous, vous ne recevrez pas le crédit d'impôt pour solidarité. S'il est inférieur, remplissez l'annexe D. Nous déterminerons pour vous si vous avez droit ou non à un montant pour ce crédit d'impôt.

Important
Si votre lieu principal de résidence est situé dans un village nordique (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), ne tenez pas compte du tableau « Revenu familial maximal selon la situation familiale au 31 décembre 2015 » (ci-dessous), mais remplissez l'annexe D.
Revenu familial maximal selon la situation familiale au 31 décembre 2015
Situation familiale ($) Revenu additionnel pour enfants à charge1 ($) Revenu familial maximal ($)
A B (A+B)
Particulier avec conjoint 55 711
Famille monoparentale 51 182
Particulier sans conjoint 51 182 S.O. 51 182
  1. Inscrivez 2 003 $ pour chacun des enfants pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu, pour le mois de décembre 2015, le paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec. Inscrivez aussi ce montant pour chacun des enfants qui sont nés en décembre 2015 et pour lesquels vous ou votre conjoint avez reçu le paiement de soutien aux enfants pour le mois de janvier 2016.

Vous ou votre conjoint n'avez pas résidé au Canada toute l'année

Si vous ou votre conjoint au 31 décembre 2015 n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjoint avez gagnés, y compris ceux gagnés pendant que vous ne résidiez pas au Canada, pour établir votre revenu familial.

Preuve d'admissibilité concernant la composante relative au logement

Pour bénéficier de la composante relative au logement, vous devez être en mesure de prouver que, au 31 décembre 2015, vous ou votre conjoint, selon le cas, étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre). Si vous ou votre conjoint étiez propriétaires (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez inscrire, dans l'annexe D, le numéro matricule ou le numéro d'identification qui figure sur votre compte de taxes municipales ou sur celui de votre conjoint. Si vous ou votre conjoint étiez locataires ou sous-locataires (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre), vous devez inscrire, dans l'annexe D, le numéro de logement qui figure à la case A du relevé 31 que le propriétaire de l'immeuble où était situé votre logement vous a remis ou a remis à votre conjoint. Notez que vous devriez avoir reçu ce relevé au plus tard le 29 février 2016. Si vous ne l'avez pas reçu, communiquez avec le propriétaire de l'immeuble où était situé votre logement. Si vous ne réussissez pas à obtenir de relevé 31, communiquez avec nous.

Versement du crédit

Nous vous communiquerons le montant de votre crédit d'impôt pour solidarité et les renseignements pris en compte pour le calculer.

La période de versement s'échelonnera de juillet 2016 à juin 2017.

Le crédit d'impôt vous sera versé dans les cinq premiers jours d'un mois donné. La fréquence des versements dépendra du montant déterminé pour la période de versement. Ainsi, si le montant déterminé pour la période de versement est

  • de 800 $ ou plus, le crédit d'impôt vous sera versé mensuellement, à chaque mois compris dans la période de versement;
  • supérieur à 240 $ mais inférieur à 800 $, le crédit d'impôt vous sera versé sur une base trimestrielle, soit aux mois de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril;
  • de 240 $ ou moins, vous recevrez le crédit d'impôt en un seul versement au mois de juillet.

Inscription au dépôt direct

En règle générale, pour recevoir ce crédit d'impôt, vous devez être inscrit au dépôt direct. Si vous ne l'êtes pas, vous pouvez vous y inscrire de l'une des façons suivantes :

  • en utilisant le service en ligne Inscription au dépôt direct (pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier);
  • en joignant à votre déclaration un spécimen de chèque d'une institution financière ayant un établissement au Canada, portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que vos nom et numéro d'assurance sociale;
  • en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3.Q ou LM-3.M) et en le joignant à votre déclaration (si vous habitez plus près de Québec, choisissez le formulaire LM-3.Q; si vous habitez plus près de Montréal, choisissez le formulaire LM-3.M).

Perte du droit à un versement

Vous n'avez pas droit au versement du crédit d'impôt pour solidarité pour un mois si, immédiatement avant le début de ce mois, vous ne résidez plus au Québec ou si vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable. Vous devez donc nous aviser par téléphone si vous avez demandé le crédit d'impôt pour solidarité et que l'une de ces situations se produit. Le crédit d'impôt cessera aussi d'être versé à une personne le mois suivant celui de son décès.

Notez que, si votre conjoint reçoit les versements du crédit d'impôt pour solidarité pour le couple et qu'il décède ou qu'il devient détenu dans une prison ou un établissement semblable, vous pourriez recevoir les versements de ce crédit d'impôt, à condition que vous en fassiez la demande et que vous remplissiez les conditions d'admissibilité. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Avez-vous omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité?

Si vous avez omis de demander le crédit d'impôt pour solidarité lors de la production de votre déclaration de revenus de 2013 ou de 2014, vous pouvez encore le faire. Pour plus de renseignements, voyez la section Vous avez oublié de transmettre votre demande? de la page Demande du crédit.

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