Réduction de la retenue d'impôt (résident ou non-résident)

Vous pouvez nous demander d'autoriser votre employeur ou un payeur à réduire la retenue d'impôt qu'il doit effectuer sur la rémunération qu'il vous verse. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le service en ligne Réduction de la retenue d'impôt, si vous avez fait ou prévoyez faire un versement d'au moins 2 000 $ à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), ou nous faire parvenir le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016) dûment rempli.

Vous pouvez généralement faire une telle demande si vous avez droit à des déductions ou à des crédits d'impôt qui ne figurent pas dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3).

Non-résident

Si vous ne résidez pas au Canada et que vous n'êtes pas assujetti à la Loi sur les impôts, vous pouvez faire votre demande en remplissant le formulaire TP-1016 ou en nous transmettant une demande écrite. Dans tous les cas, vous devez joindre à votre demande une copie du contrat de services conclu au Québec qui contient

  • tous les renseignements sur les intervenants;
  • les dates et la durée du contrat;
  • le type de services à rendre et les versements prévus.

Votre demande doit normalement être transmise 30 jours avant le début de la prestation de services ou avant la date du premier versement. 

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