Modification d'une déclaration de revenus déjà transmise

Si vous désirez modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà transmise, ne produisez pas de nouvelle déclaration. Vous devez plutôt

Notez toutefois que vous devez remplir le formulaire TP-1.R et nous le transmettre par la poste si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous ne pouvez pas modifier des renseignements relatifs à certaines lignes de votre déclaration de revenus à l'aide du service en ligne; 
  • vous souhaitez apporter des modifications à une déclaration de revenus d'une année précédant 2014; 
  • votre déclaration de revenus est en cours de traitement; 
  • votre déclaration de revenus couvre la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de votre faillite; 
  • votre déclaration de revenus couvre une année d'imposition précédant l'année de votre faillite; 
  • vous avez joint à votre déclaration de revenus le formulaire Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Canada mais hors du Québec (TP-22) ou Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Québec, mais qui réside ailleurs au Canada (TP-25);
  • vous avez contesté un avis de cotisation que nous vous avons transmis à la suite du traitement de votre déclaration de revenus
    • soit en transmettant un avis d'opposition, 
    • soit en faisant appel auprès de la Chambre civile de la Cour du Québec.
Notes
  • Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne Demander la modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus parce que votre déclaration est en cours de traitement, vous pouvez
    • soit attendre la fin du traitement de votre déclaration pour utiliser le service en ligne;
    • soit remplir le formulaire TP-1.R et nous le faire parvenir par la poste. 
  • Si la modification à apporter concerne uniquement les crédits transférés d'un conjoint à l'autre, vous n'avez aucune demande à faire, car nous effectuerons nous-mêmes le redressement de votre déclaration lors du traitement de cette dernière.
Important

En règle générale, vous pouvez faire une demande de remboursement relative à la modification d'une déclaration de revenus pour une année d'imposition qui se termine dans l'une des dix années civiles précédant cette demande. Donc, en 2016, vous pouvez faire une demande de remboursement pour les déclarations des années d'imposition 2006 à 2015.

Notez toutefois que la règle concernant les dix années civiles précédant une demande de remboursement ne s'applique pas, entre autres, au crédit d'impôt pour solidarité. Si vous avez oublié de demander ce crédit, consultez la page Demande du crédit pour connaître le délai applicable.

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